La jurisprudences de France - page 97511

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mai 1999 sous le n° 99MA00873, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. Guy X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Nîmes à raison d'un immeuble sis 1, rue de la Posterle ; 2'/ de prononcer la réduction des impositions litigieuses...

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01254, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 avril 1999 annulant l'arrêté d'expulsion pris le 18 août 1997 à l'encontre de M. Y Y... ; Classement CNIJ : 335-02-05 C Il soutient : - que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'avis de la commission d'expulsion peut être donné oralement à l'intéressé ainsi que les motifs de la décision ; que la commission d'expulsion réunie le 25 février 1997 a émis un avis favorable...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 septembre 1999 sous le n° 99MA01878, présentée par la S.C.I. JUSSIEU, représentée par son gérant, M. Jacques X, demeurant ... ; La S.C.I. JUSSIEU demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juillet 1999, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge pour l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montpellier, à raison de locaux situés avenue de la Justice de Castelnau ; 2'/ de faire droit à l'intégralité de sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 1999 sous le n° 99MA01988, présentée par M. Antoine X, demeurant ..., avocat ; M. Antoine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99186 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 121 201 F représentant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C Il soutient que le jugement attaqu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le1er décembre 1999 sous le n° 99MA02228, présentée par M. Raymond X et Mme Monique Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Saint Just Hérault, à raison d'un mazet situé sur le territoire de cette commune ; 2'/ de faire droit à leur demande de première instance ; Classement CNIJ...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 du ministre de la défense refusant de lui accorder la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 présentée par M. X... X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1998 par laquelle le préfet de l'Aube a confirmé la décision du 24 avril 1998 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision ; 2°/ d'annuler cette décision ; Il soutient qu'il est handicapé de la main droite et qu'il a refusé la pension d'invalidité à laquelle il avait droit pour son accident du travail ; qu'il a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée pour Mme Louiza X demeurant ..., par Me Levi-Cyfermann, avocate au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' - d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler ; Code : C Classement CNIJ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 et 18 septembre 2000 présentés pour M. et Mme Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Honnet, avocat au barreau de l'Aube ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 21 décembre 1998 par le maire de Saint-André-les-Vergers à M. Y ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3°/ de leur allouer 20 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...