La jurisprudences de France - page 97363

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le 01NC00431, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 9 septembre 2002, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSALLIANCE, dont le siège social est sis ..., par Me Zapf, avocat ; La société TRANSALLIANCE demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9800235 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; Code : C Classement CNIJ : 19-03-04-04 2'' - de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001 sous le n° 01NC00536, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-3132 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il occupe la partie privative de l'immeuble, et que cette situation doit être regardée comme une attribution gratuite des parts de la société civile immobilière...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01NC00723, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2002, présentés par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 00-1592 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 54-06-04-02 Il soutient que le jugement n'a pas suffisamment répondu à son...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 mars 2002, les mémoires en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens présentés par M. n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, - et les...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 mars 2002, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : -le rapport de M. STAMM, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2001 sous le n° 01NC01045, présentée par M. Etienne Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-4994 du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 1994 et 1995 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-07-02 Il soutient que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de louer une habitation plus proche de son lieu de...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 21 mars et 7 octobre 2002, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les sommes payées par M. X n'étaient pas déductibles dès lors que l'intéressé n'était pas rémunéré à la date de la souscription de l'engagement de caution et n'avait pas alors de perspective, à court terme, de percevoir une rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le le 27 décembre 2001 sous le n° 01NC01291, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 96-1256 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Code : C Plan de classement : 54-08-01-01 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que même s'il s'est prévalu à tort du barème kilométrique admis par l'administration en faveur des...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 31 mai 1999, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M. Guy X par les motifs que : - les revenus fonciers litigieux auraient dû être déclarés, au titre des années vérifiées, de 1992 à 1994, au nom de M. Guy X, et non pas de la succession Edmond X, ce que l'intéressé pouvait d'autant moins ignorer que le même redressement avait été effectué sur les années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999 sous le n° 99NC00032, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Kopf, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1590 du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Code : C Classement CNIJ...