Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01NC00723, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2002, présentés par M. Francis X, demeurant ... ;
M. X demande à la Cour :
1' - d'annuler le jugement n° 00-1592 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ;
2' - de prononcer la décharge demandée ;
Code : C
Classement CNIJ : 54-06-04-02
Il soutient que le jugement n'a pas suffisamment répondu à son argumentation tirée d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2001 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 :
- le rapport de M. RIQUIN, Président,
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qu'il a présentés, ni de citer la jurisprudence qu'il a invoquée ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le moyen qu'il invoque dans le dernier état de ses conclusions, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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