La jurisprudences de France - page 97361

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, sous le n° 03MA01386, présentée pour la COMMUNE DESAINT-LAURENT-DU-VAR par la société d'avocats BURLETT-PLENOT-SUARES-BLANCO ; La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande à la Cour administrative d'appel de Marseille de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n°00MA00118 en date du 15 mai 2003 en ce que l'article 1er dudit arrêt mentionne : le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 janvier 1998 est annulé alors que le jugement dont il était relevé appel est daté du 7 décembre 1999 ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999 sous le n°'99MA00078 présentée pour M. Y... Z demeurant chemin des Charbonnières, 30210 Vers Pont du Gard et Z... Brigitte Z, demeurant ..., par Me Pierre Lafont, avocat à la cour et le mémoire présenté par Z... Madeleine Z, demeurant BP 42, ..., et le mémoire complémentaire en date du 16 avril 2003 ; M. Y... Z et Mesdames X... et Madeleine Z demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1366 en date du 15 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête des consorts Z tendant à la décharge des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 9900382 présentée pour M. Alain X, demeurant ...par Me FORCIOLI CONTI, avocat au barreau de Nice ; M. Alain X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT LAURENT DU VAR à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident de circulation dont il a été victime le 24 mai 1993 vers 8 heures 15 sur le territoire communal ; 2'/ de condamner la commune de SAINT LAURENT DU VAR à lui payer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999, sous le n° 99MA00655, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Maître LEONCEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Bastia et la collectivité territoriale de Corse responsables des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 3 janvier 1997 alors qu'il circulait à bord de son véhicule sur la R.N 193 et à condamner lesdites...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 avril 1999 sous le n° 99MA00766, présentée pour la Société MISRACHI INTERNATIONAL, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; La Société MISRACHI INTERNATIONAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-3191 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1988 au 30 septembre 1991 ; 2°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; ''/ de faire droit à sa demande de première...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1999 sous le n°''-806 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., Mme Marie-Françoise X, demeurant ... et M. Daniel X, demeurant ... par Me J.P. SALVETAT, avocat à la cour, et les mémoires complémentaires en date du 5 avril 2000, 13 février 2000 et les mémoires présentés par Me Guy JULLIEN avocat à la cour les 13 mai et 2 juillet 2003 ; Classement CNIJ : 60-01-02-01-03-01 C M. Alain X, Mme Marie-Françoise X et M. Daniel X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2276 en date du 5 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 août 1999 sous le n° 99MA01479, présentée pour la SARL ESPACE COMPOSITE, dont le siège est Z I des Fournels ,470 rue des Fournels, 34 400 Lunel, par Me DEL X..., avocat ; Classement CNIJ : 19.06.02.01.02 C+ La SARL ESPACE COMPOSITE. demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999 sous le n°'''''1531 présentée par le département du Vaucluse, et les mémoires complémentaires en date du 27 octobre 1999 ; Le département du Vaucluse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5782 en date du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 22 juillet 1994 rejetant la demande d'autorisation de création d'une maison de retraite résidence grand confort Château Saint-Joseph sur la commune de PERNES LES FONTAINES, d'une capacité de 60 lits ; 2'/ le rejet de la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA0108, présentée pour M. Olivier X, demeurant ...par Maître PISELLA, avocat au barreau de Nice ; M. Olivier X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 21 octobre 1994 sur le route départementale n° 562 et à condamner ledit département à lui payer la somme de 9 621,01 F, augmentée des intérêts de droit, en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01618, présentée pour le département de la Haute-Corse représenté par le président du conseil général habilité par une délibération en date du 15 décembre 1998, par Me Yves PERREIMOND, avocat au barreau de Bastia ; Le Département de la Haute-Corse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à Mme Y la somme de 18.000 F ; 2'/ de ramener le montant de l'indemnité mise à sa charge à la somme de 10.500 F ; Classement CNIJ...