La jurisprudences de France - page 97348

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Adrexo emploie dans son établissement d'Outreau des distributeurs de journaux et documents remplissant leurs fonctions sans horaire préétabli ; qu'à défaut d'accord préélectoral, la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel de l'établissement a été demandée en justice par l'Union Locale CGT de Liévin ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer, 14 février 2002 d'avoir dit que les contrats de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon la décision attaquée, le syndicat FO a désigné M. X..., salarié de la société Intertitres Banque Populaire en qualité de délégué syndical par courrier du 13 novembre 2001 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la régularité de cette désignation ; que le tribunal d'instance a annulé l'instance engagée par la société Intertitres Banque Populaire et a débouté cette dernière de ses demandes ; Attendu que le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société AM prudence, à laquelle le syndicat CGT avait procédé le 29 janvier 2002, le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L. 412-15 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif au-dessous de cinquante salariés, n'a pas été suivie par l'employeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-15 et R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le procès-verbal des élections des délégués du personnel dont le second tour s'est déroulé le 11 mars 2002 au sein de la délégation locale d'Avranches de la Croix Rouge française, mentionnant le nom de Mme X... comme délégué du personnel titulaire élu au nombre de voix obtenues, a été modifié postérieurement et le nom de Mme Y..., candidate présentée par le syndicat CFTC, substitu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 2 avril 2002, le syndicat de l'hôtelerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne a désigné le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat CFDT, signataire du protocole pré-électoral, a présenté la candidature d'une seule et même personne pour l'élection des titulaires et des suppléants ; que la candidate CFDT a été élue déléguée titulaire et deux candidats autres sur les postes de suppléants ; que le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002 de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement d'une entreprise qui comportent un bulletin d'adhésion auxdits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 29 juillet 2003, Me Guinard, avocat du syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 10 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Courbevoie ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a, le 15 novembre 2002, notifié à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre cette société et douze autres entreprises figurant sur une liste annexée à ce courrier ; que la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez a saisi le tribunal d'instance de Rodez d'une contestation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL d'AMIENS, - X... Fatima, en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, - X... Mamadou, - X...