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12/11/2003 | FRANCE | N°02-60729

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2003, 02-60729


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 29 juillet 2003, Me Guinard, avocat du syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 10 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC de son désistement

de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 29 juillet 2003, Me Guinard, avocat du syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 10 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Syndicat national du pétrole CFTC et à la Fédération chimie énergie CFDT la somme de 2 200 euros chacun ;

rejette la demande des sociétés Total Fina Elf, Elf exploration production, Total Fina Elf France et Total Fina Elf lubrifiants ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-60729
Date de la décision : 12/11/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), 10 octobre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 nov. 2003, pourvoi n°02-60729


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOURET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.60729
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