La jurisprudences de France - page 97336

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP la banque a accordé, le 8 novembre 1988, un prêt personnel de 268 000 francs à M. X... dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur son compte courant ; qu'en septembre 1991, ce compte présentant un solde débiteur de 187 474,50 francs, la banque a procédé à sa clôture et, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci s'est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a ordonné l'expulsion de M. X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ; Qu'en statuant ainsi, alors que tous les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2000, que, par contrat du 1er décembre 1993, la société DDKA a concédé à la société Waikiki Jeans pour une durée de cinq ans une licence exclusive de fabrication et de commercialisation de vêtements diffusés sous la marque Waikiki et LC Waikiki ; que, dans le cadre de cette activité, la société Waikiki a, entre le 28 décembre 1994 et le 3 mars 1995, passé commande à la société Gefrac de 780 000 étiquettes qui lui ont...

Sur la 3e branche du 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Appel - Faute ou abus d'une partie dans l'exercice de son droit de se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 14 décembre 1994 M. Alain X... a acheté à M. Y... et à Mme Z... un voilier, placé en dépôt vente au chantier naval de M. A... ; que l'acheteur ayant constaté des désordres, a assigné les vendeurs en annulation de la vente; que ceux-ci ont appelé en garantie leur mandataire, M. A... ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matériels Vincent X... société MVV a été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1993 ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 27 juillet 1994, mais qu'en raison du non-respect de ce plan, un nouveau redressement judiciaire a été prononcé le 12 juin 1996 ; que la Banque Nationale de Paris la banque a déclaré ses créances pour divers montants ; que M. X... a contesté l'ordonnance d'admission du juge-commissaire et invoqué les fautes commises...

CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Conclusions d'un emprunteur qui soutenait que la banque créancière avait mis en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des époux X... aux motifs de première part que l'acte de prêt stipulait au cas de défaillance de l'emprunteur, la faculté, pour le prêteur, de rendre exigibles toutes les sommes dues, majorées d'intérêts de retard tant sur le capital que sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit touristique et des transports la société C2T a consenti à la société d'exploitation du Moulin de la Roque la société SEMR, dont le siège était à Paris, un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort duquel se trouvait l'hôtel ; que le fonds de commerce était exploité dans des locaux...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 1999, que M. X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée auprès de la compagnie Gan assurances IARD selon police...

Sur le premier moyen PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Vente - Qualité du représentant de la société venderesse de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Euréka France International ; Attendu que M. X... a commandé à son domicile le 6 octobre 1992, à M. Y... des Z..., se disant représentant de la société Bat ingenierie appelée Euréka Périgord, un abri télescopique de piscine, fabriqué par la société Euréka France international ; qu'il a versé un acompte de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 décembre 2000, que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande formée contre la société Acte IARD, l'arrêt retient que le représentant...