La jurisprudences de France - page 97271
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02311
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentée pour M. Yves X..., et M. André X..., agissant ès qualités de curateur de son fils, M. Yves X..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; MM. X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-392 du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 1996 par laquelle le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02624
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - FONCTIONNEMENT ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-547 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Houayou X..., annulé la punition de cellule de quarante jours infligée à l'intéressé, détenu au centre de détention d'Argentan Orne, le 29 janvier 1998, et la décision du directeur régional des services pénitentiaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02714
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour M. Gilles X..., par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2041 du 16 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Nazaire du 24 avril 1997 lui enjoignant de libérer au plus tard le 31 juillet 1997 le logement communal qui lui avait été attribué en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 98NT02730
53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée pour la société anonyme S.A. "La nouvelle république du Centre-ouest", dont le siège est ..., par la société civile professionnelle COTTEREAU - MEUNIER, avocats au barreau de Tours ; La S.A. "La nouvelle république du Centre- ouest" demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1950 du 12 octobre 1998 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 décembre 1995 en ce qu'il fixe le tarif des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 99NT00105
54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999, présentée par Mme X... LE X..., ; Mme LE X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-00283 du 29 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1994 du recteur de l'académie de Rennes refusant la prise en charge des frais de rééducation en milieu marin au titre d'un accident de service survenu le 18 janvier 1991, ainsi qu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 99NT00298
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée par M. Jean-François X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3197 du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1995 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention de deux armes de 4ème catégorie pour le tir sportif ; 2° de faire droit auxdites...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 99NT00299
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée pour Maître Alain X..., liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement S.P.R., ayant son siège social route de Caumont à Carpiquet 14650, représentée par Me PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen ; Maître X..., liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-876 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen...
60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1999 sous le n° 99NT00370, présentée pour M. et Mme X..., par Me REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-1822 du 16 février 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Tours soit condamné à verser à titre de provision une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 99NT01318
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour Mme Nicole X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-498 du 3 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le chef d'établissement support du groupement d'établissements G.R.E.T.A. Nantes Services l'a informée du non renouvellement de son contrat de coordinatrice et de formatrice ainsi qu'à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2002, 99NT02296
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999, présentée par Mme Annick X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-853 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1996 du directeur-adjoint des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées rejetant sa demande de révision de la note définitive qui lui a été attribuée pour 1994 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du...
