La jurisprudences de France - page 97224

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu le 23 janvier 2003 sur la requête n° 98NC00594 de M. Ouahmed X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - les observations de - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2003 sous le n° 03NC00384, présentée par Mme Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler l'ordonnance n° 02-1389 du 13 février 2003 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................... Vu l'ordonnance attaquée ; Code : C Classement CNIJ...

Vu le recours, enregistré le 26 novembre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02492, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95936-95937-95938 du 26 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions implicites de rejet des réclamations de MM. X et Y et de Mlle Z en date des 4 et 5 octobre 1994 tendant à ce que soient modifiés leurs classements indiciaires au sein du deuxième grade de greffiers en chef des services judiciaires ; - de rejeter les demandes présentées par MM. X et Y et de...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n°98NC00106, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier, 29 mai et 27 juillet 1998, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES par son maire ; La COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97409-97410 du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale ; 2° - de rejeter le défér...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00189, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 1999, présentés par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97152 du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de mutation dont il a fait l'objet le 31 juillet 1996 ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' - d'annuler le refus qui lui a été opposé de suivre une formation NEDEX du 2ème degré ; 4° - d'annuler la décision implicite par laquelle le général...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00192, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 1998, présentés pour M. Jean-Marc Y, demeurant ..., par la SCP d'avocats G et T Cahn Levy et Bergmann ; M. Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 923627 du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les titres de recettes émis à son encontre par le trésorier principal du centre hospitalier Louis Pasteur de Colmar les 5 novembre 1991 et 21 avril 1992 ; - d'annuler ces titres de recettes ; - de condamner le centre hospitalier...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 1998, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, par Me Tassigny, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 961613 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a annulé la décision de non-renouvellement du contrat de Mme Y épouse X, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme Y épouse X une somme de 5 000 francs en réparation du préjudice moral qu'elle avait subi et une...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00238, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 1998, 23 février 1999, 10 mars 2000, 7 juin 2001 et 18 juillet 2003, présentés pour la SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA, dont le siège est situé 6, Place de l'Ancien Hôpital à Ribeauvillé Haut-Rhin, par Me X..., avocat ; La SARL S'RAPPSCHWIRER STEBALA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962497 du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre des décisions du maire de Ribeauvillé lui refusant l'autorisation...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00397, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril et 25 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED Moselle, par Me Roth, avocat ; La COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 942224 du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X une somme de 20 000 F en raison des pierres et gravats qu'elle avait déposés sur une parcelle lui appartenant ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00601, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 1998, présentés par Mme Marie-Andrée X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97-305 du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 janvier 1997 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé sa mutation à la cellule comptabilité/marchés publics du secrétariat général de la direction départementale de l'équipement de la Marne à compter du 1er février 1997 ; - d'annuler pour...