La jurisprudences de France - page 97135

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01753, présentée pour la COMMUNE DE NICE représentée par son maire en exercice, par la SCP LESTRADE-CESARI, société d'avocats ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, la décision en date du 5 août 1998 par laquelle le maire de Nice a refusé de supprimer, parmi les conditions d'attribution du prix en faveur des familles nombreuses décerné chaque année par la ville, celle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle La suspension du contrat de travail du fait de la... Arrêt n° N° RG : S02 1700 Affaire : S. A. OBRY BRIVE c/ Florence X... Y... Demande d'indemnités COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize septembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S. A. OBRY BRIVE dont le siège social est 61, avenue Turgot à BRIVE-LA-GAILLARDE 19100, appelante d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement... N° Répertoire Général : 02/38093 Sur appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2002 par le Conseil de Prud'hommes de Meaux Section industrie 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2003 N° , pages PARTIES EN CAUSE : SCP PERNEYet ANGEL, mandataire liquidateur de la société Moulin Galland 49/51, avenue du Président Salvador Allendé 77109 MEAUX CEDEX APPELANTE représentée par Maître CABON du cabinet GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS D1205 Monsieur Agostinho DE X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Cas La mise à la réforme, prévue par le règlement de la SNCF, s'applique à l'agent qui, pour raison... : :

FILIATION - Filiation légitime - Présomption de paternité Un juge de la mise en état ne peut priver un père de droit de visite et... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Septembre 2003 AFFAIRE N : 03/00231 Kamal X... / Zineb X... épouse X... Y.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE seize Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnancede Monsieur le Premier Président en date du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors de l'audience et du prononcé origine Tribunal de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale, qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre ; Attendu...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action contre l'assureur du responsable - Qualité de subrogé dans les droits de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 octobre 2000, que la commune de Nourard-le-Franc a fait construire une salle multi-fonctions par la société Leprêtre, depuis lors en liquidation judiciaire, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme X..., architecte, assurée par la Mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Appel en la cause de l'assuré par la victime - Nécessité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action directe...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Appel en la cause de l'assuré par la victime - Condition de la recevabilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Assurance couvrant sa responsabilité contractuelle - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie GAN incendie accidents et à la compagnie GAN assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Paul X... et M. Régis X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 novembre 2000, qu'en 1991, M. Y... et Mme Z... ont chargé de la construction d'une maison la société Créaligne...