La jurisprudences de France - page 97111

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n° 99MA01054, présentée par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-79/99-80, en date du 22 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Fayence a accordé à M. Y un permis de construire et, d'autre part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur son déféré tendant au sursis à exécution dudit arrêté ; 2'/ d'annuler l'arrêté susvis...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 1999 sous le na 99MA001193, présentée pour la commune de SAINT COME ET MARUEJOLS, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1999, par la SCP d'avocats SCHEUER-VERNHET-VERNHET ; La commune de SAINT COME ET MARUEJOLS demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 97-1493 en date du 15 avril 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01443, la requête présentée pour la ville d'Antibes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 4 juillet 1995, par Me Jean-Pierre BERDAH, avocat au barreau de Nice ; La ville d'Antibes demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3987 en date du 18 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association de la fondation X, la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le maire d'Antibes a refusé de proroger le permis de construire accordé le 5 août 1992 à ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999 sous le n° 99MA01480, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-60, en date du 1er avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 1995 par lequel le maire de la commune de Lucéram a ordonné l'interruption immédiate des travaux qu'il avait entrepris sur sa propriété au lieu-dit Peïra Cava ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°/ de condamner l'Etat Direction Départementale de l'Equipement des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999 sous le n° 99MA01497, présentée pour M. Paul Maurice X, demeurant à ..., par Me BELLEMANIERE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98/474, en date du 29 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er décembre 1997 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain cadastrée section D n° 466, située sur le territoire de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 1999 sous le n° 99MA01591, présentée pour l'UNION DAUPHINOISE DES CENTRES DE VACANCES U.D.C.V, représentée par son président en exercice, et dont le siège est situé 25, Boulevard Maréchal Foch à Grenoble 38000, par Me Frédéric HENTZ, avocat au Barreau de Nice ; L' U.D.C.V. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3872, en date du 1er avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. Marcel E, M. et Mme Philippe F, M. et Mme Henri G, Mme Amina H, M. et Mme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n° 00NC01563, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2002 et 4 mars 2003, présentés par Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-36 du 12 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre l'acte par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, a, dans le cadre d'une circulaire en date du 5 mars 1999 relative au mouvement des personnels du premier groupe en 1999, déclar...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n°00-1564, complétée par mémoires enregistrés les 30 avril 2001, 28 janvier et 25 juillet 2002 et 4 mars 2003, présentée pour Mme X Marguerite, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99915-991043-00448 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 10 mars 1999 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs l'a affectée à titre provisoire à l'école primaire André Y à Montbéliard...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00-1564, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 janvier et 25 juillet 2002, présentés par Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00930 du 23 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de nomination dont a bénéficié, suite à la réunion de la commission paritaire des 5 et 6 juin 2000, Mme Y sur un poste de directrice d'école à Montbéliard, ainsi que la demande dirigée contre sa nomination en qualité d'institutrice sur un poste de...

Vu la lettre en date du 21 février 2003 par laquelle le président de la Cour a procédé au classement administratif de la demande d'exécution de Mme X en application de l'article R.921-5 du code de justice administrative ; Code : C Classement CNIJ :54-06-07 Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire présenté par Mme X qui demande au président de la Cour d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 981002-981211-981444-981753 rendu le 11 février 1999 par le Tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2003 par laquelle...