La jurisprudences de France - page 97110

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2000, sous le n° 00MA01365, présentée par M. Albert Y et Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1819/96-1823, en date du 16 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire d'Antibes à M. et Mme le 19 avril 1994 et le permis modificatif en date du 8 mars 1995, et a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 septembre 1995 par lequel cette même...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA00446, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-2456 du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de l'un de ses enfants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension à compter du mois de février 2000 du versement de l'aide personnalisée au logement à son fils Nordine...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 2003 sous le n° 03BX00537 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2003 sous le n° 03MA00520, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me COUBRIS, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-908 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, à lui payer la somme de 1.522.850 francs augmentée des intérêts de droit, à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2003 sous le n° 03MA00565, présentée pour M. Sauveur X, demeurant ..., par Me Paul Lombard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2453 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 mai 1999 à l'hôpital de la Conception ; Classement CNIJ : 60-02-01-01 C 2°/ de condamner l'Assistance publique de Marseille...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2003 sous le n° 03MA00605, présentée par Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-5219 du 20 mars 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 29 octobre 2001 par le maire de la commune du Barcarès en vue du recouvrement, pour la période du 6 mai 1994 au 16 mars 1996, du produit de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée par un arrêt du 12 octobre 1994 de la Cour d'Appel de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2003 sous le n° 03MA01016, présentée pour le SYNDICAT SUD RURAL, dont le siège est situé ..., représenté par M. Henri BAUZOU, par Me X..., avocat ; Le SYNDICAT SUD RURAL demande à la Cour : 1'/ de réformer en toutes ses dispositions le jugement 03-956 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2003 par laquelle la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes a écarté comme irrecevable la liste qu'il a présentée pour les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA01228, présentée par M. et Mme X, demeurant la Chaume Bât. 16, à Marignane 13700 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-6535 du 14 avril 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Nordine X tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui rembourser le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il n'a pas perçu depuis l'année 2000 ; Classement CNIJ : 54-01-08 C 2°/ de...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 1997 sous le n°'97MA05399, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats CHAISEMARTIN-COURJON ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 86-2590 en date du 24 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi et résultant de l'impossibilité d'exercer la conduite en douane des navires sur les postes 871 et 872 du quai Brûle Tabac du port de Fos-sur-Mer depuis le 17 octobre 1985 ; Classement CNIJ : 60-04-03-02-01 C...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 1999 sous le n° 99MA00593, présentée pour la commune de PRADES-LE-LEZ, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 8 avril 1999, par la Société d'Avocats FIDAL ; La commune de PRADES-LE-LEZ demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 96-3072 97-242, en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que par l'article 2 dudit jugement, le magistrat-délégué du tribunal l'a condamnée, sur le...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999 sous le n°'99MA000743, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI MARQUET ET FILS, ayant son siège social ..., par Me X..., avocate ; La SCI MARQUET ET FILS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-863 en date du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Calcaires Concassés du Languedoc à exploiter une carrière de calcaire sur le...