La jurisprudences de France - page 96942

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du desistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France Vie ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., artisan maçon, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2000 de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son assureur de responsabilité, la société Assurances Générales de France-Vie, l'indemniser de son préjudice découlant des condamnations prononcées contre lui à la suite des...

Sur le troisième moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit industriel et commercial CIC a consenti à la SCI Kos un prêt pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution, adhérant le 11 juin 1993 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès du GAN-Vie l'assureur, en déclarant à cette occasion ne pas être ou avoir été atteint d'une maladie cardiaque ; que le 27 avril 1994, M. X..., sollicitant, cette fois à titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monceau art fondation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprinks assurances-ICS assurances ; Donne acte à Mme Véronique X... de la SCP Bécheret-Thierry de sa reprise d'instance, ès qualités, en remplacement de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Monceau art fondation, propriétaire d'un tableau estimé à un montant de 4 millions de francs, a déclaré le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en ses trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X..., avocat de Mme Y... a, sur instruction de sa cliente, interjeté appel de la décision prononçant son divorce ; qu'un arrêt de la cour d'appel du mois de mars 1987 a constaté le désistement formalisé par M. X... ; que faisant valoir qu'elle n'avait jamais donné d'instruction en ce sens à son avocat, Mme Y... a assigné celui-ci par acte du 29 décembre 1997 pour obtenir réparation du préjudice matériel et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 16 décembre 1988, M. X... a été omis du tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy pour raison médicale ; que, poursuivi en raison de détournements de fonds déposés à son compte CARPA, il a bénéficié d'un non-lieu comme ayant été déclaré pénalement irresponsable au moment des faits ; qu'aucune sanction disciplinaire n'a pu en conséquence être prononcée ; que, le 3 avril 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande de réinscription ; que l'arrêt attaqué Chambéry, 2 février 2001 a infirmé cette décision et...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi" - Application de la garantie en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un crédit immobilier à M. X... qui a souscrit le 12 mai 1990 auprès de la compagnie UAP assurances collectives, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Collectives, une police d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi" ; qu'aux termes de la police...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GRG, qui avait pris en charge un lot d'alcools appartenant à la société Ricard, a remisé la semi-remorque transportant la marchandise sur le parking de ses locaux où elle a fait l'objet d'un vol ; que la société Ricard ainsi que la société Aig Europe société Aig son assureur, ont assigné la société GRG en indemnisation du préjudice ; que la société GRG a appelé en garantie la société Macif, son assureur ; que l'arrêt attaqué Dijon, 16 février 2001 a condamné la société GRG à payer certaines sommes à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. Dal X... a confié à M. Y..., par contrat du 9 novembre 1978, une mission partielle de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles collectifs, opération prévue en deux tranches de treize et quatorze logements, moyennant la rémunération de 112 000 francs à titre d'honoraires ; qu'à la suite de refus de permis de construire, ce projet a été abandonné au profit de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel Caen, 15 mars 2001 a estimé, d'une part, que les seules relations entretenues entre la société Lloyd continental et la société Garage de l'étoile, son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après demande d'observations adressée à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Normandie-Seine, venant aux droits de la CRCAM de Haute-Normandie a formé un pourvoi le 25 mai 2001 et a fait signifier sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif à M. X... par acte d'huissier de justice délivré à une adresse ne correspondant pas à celle qu'il avait porté à sa...