La jurisprudences de France - page 96941

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conclusions de la caisse soutenant qu'à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté une parcelle de terre aux époux Y... a été contrainte de libérer cette parcelle par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 juillet 1996, un tiers ayant un titre préférable à celui de son propre vendeur, a assigné le notaire qui avait reçu l'acte constatant la vente de ladite parcelle, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Y..., lesquels ont accepté cette promesse ; qu'un litige ayant opposé les parties relativement à la contenance de l'immeuble ainsi vendu, l'arrêt attaqu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Tacite reconduction - Effets - Nouveau contrat - Portée - Application des dispositions réglementaires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, le 30 mars 1989, la société ICEB a adhéré au contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par l'association La Mondiale de prévoyance l'association auprès de la société d'assurance mutuelle La Mondiale l'assureur garantissant un complément de retraite pour ses cadres dirigeants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 septembre 2000 qui décide que la promesse de vente consentie à M. X... n'était pas valable, l'acte du 2 juillet 1996 ne comportant pas la signature de deux des co-indivisaires, retient souverainement par motifs adoptés, qu'au surplus, en l'absence de tout préjudice économique circonstancié, ni a fortiori établi, la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre le notaire devait être rejetée ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société des Matériaux de Nogent la société, a subi le 16 mars 1987 un accident du travail pour lequel M. Y..., président-directeur général de la société, a fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement du 10 novembre 1988 constatant la constitution de partie civile de la victime, dont il a été interjeté appel ; que la faute inexcusable de l'employeur a ét...

Sur la quatrième branche du premier moyen ASSURANCE DOMMAGES - Dommages résultant d'un dégât des eaux suivi d'un vol - Premier sinistre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Record impressions a contracté, par l'intermédiaire de M. X..., agent général de l'UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, une police "multirisques locaux professionnels" et une police "perte d'exploitation" ; qu'ayant été victime d'un dégât des eaux en juillet 1995, puis d'un vol en octobre 1995, la société assurée n'a obtenu de son assureur qu'une indemnisation...

Sur le pourvoi principal ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie - Remboursement d'un prêt - Prise en charge des échéances... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte notarié des 15 et 21 février 1990, M. X... a contracté un emprunt auprès de la Banque UBE, aux droits de laquelle se trouve la société Loxxia crédit, pour la garantie du remboursement duquel il a adhéré à un contrat d'assurance groupe conclu entre la banque et la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF vie ; que le 2 août 1993, il a été victime...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-46.033 et C 01-46.351 ; Sur les trois moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement relevé que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties, la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires échappe aux critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances AGF Vie est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2000 qui ne présente aucun caractère de certitude ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur la demande de son père, M. Angel X..., victime d'une faute professionnelle commise par son avocat et le mettant dans l'impossibilité de recouvrer à l'encontre de son ex-belle-fille, Mme Y..., le solde d'un prêt qu'il avait consenti à celle-ci et à son fils pendant leur mariage, M. Germain X... a chargé M. Z..., avocat, dont il était le client habituel, d'introduire une action en responsabilité à l'encontre du premier conseil de son père et de la compagnie d'assurance de ce conseil ; qu'une transaction est intervenue aux...