La jurisprudences de France - page 96936

Vu, 1° enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999, sous le numéro 99MA01399, le recours présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 8 mars 1997 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et France Télécom a refusé d'accorder à Mme le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, et de rejeter la demande de Mme ; le ministre soutient qu'il est recevable à faire appel en qualité de ministre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01472, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision de la commission régionale de dispense de Montpellier en date du 25 novembre 1998 le dispensant du service national ; Classement CNIJ : 08-02-03-03 C 2°/ de rejeter la demande d'annulation présentée par le ministre de la défense ; Le requérant soutient qu'il avait invoqué en première instance l'article L.32...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999, sous le n° 99MA01805, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de CASTELNAUDARY, par Me SYMCHOWICZ, avocat ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de CASTELNAUDARY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil d'administration en date du 26 mars 1996 créant un poste de conseiller technique ; Classement CNIJ : 54-01-04 C 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Y devant les premiers juges ; Le CENTRE COMMUNAL...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01866, la requête présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 janvier 1989 de la commission de réforme des fonctionnaires, de la décision du 14 avril 1989 de la commission de réforme des fonctionnaires, de la décision du 13 décembre 1990 de la commission de réforme des fonctionnaires, de la décision du 7 janvier 1991 du directeur du centre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n° 99MA02310, présentée par la section du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE LA COMMUNE DE BOUC BEL AIR, représentée par sa secrétaire ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1997 maintenant sa position quant au décompte d'heures de décharge d'activités des services qui lui ont été accordées à compter de 1995 ; Classement CNIJ : 36-07-09 C+ 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ... et pour Mlle Geneviève X demeurant ... Paris, par Me Le PORZOU, avocat au barreau de Rennes ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1724 du 19 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Plounéour-Trez à leur verser une somme annuelle de 20 000 F en réparation des conséquences dommageables de la création, par cette commune, d'une réserve d'eau à proximité immédiate de leur propriété ; 2° de condamner la commune de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2000 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1998 par laquelle le maire de Challans leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif et de la décision du 24 avril 1998 par laquelle ledit maire a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de dire que M...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me PENARD, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1666 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé M. à exploiter des terres situées à Luitré Ille-et-Vilaine mises en valeur par M. Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F en application de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-73 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret refusant à Mme l'autorisation de reprendre l'exploitation de 3 ha 32 a qu'ils mettent en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif d'Orléans...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2002, présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me GIBOIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1926 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997, confirmée le 14 avril 1997, du maire d'Angers lui refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour un immeuble à usage d'habitation situé 47-49, rue Victor Hugo ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3° de condamner la commune d'Angers à lui...