La jurisprudences de France - page 96865

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des documents non soumis au débat contradictoire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-15.591 et A 02-19 144 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 02-15.591 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 février 2000, que la société Eurolac, maître d'ouvrage, a assigné les sociétés Tapia marketing conseils, Lasaosa et Créations du Born en réparation des désordres affectant une piscine ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la violation des articles 145, 149 et 150 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'acte du 23 octobre 1981 établissait que Mme Y... avait légué à M. Y... un ensemble de terres, comprenant suivant la page cinq de l'acte intitulé "désignation des propriétés" la parcelle cadastrée AZ n° 32, relevé que cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une partie contractante ne peut pas à la fois faire constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule la convention, et demander que cette même convention produise ses effets postérieurement à la date d'acquisition de la clause résolutoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas tenue d'exécuter une promesse de vente non conforme au mandat, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait jamais donné suite aux mises en demeure de réaliser l'acte authentique adressées par les époux Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la condition suspensive relative à l'octroi du prêt n'était édictée que dans le seul intérêt des...

Sur la deuxième branche DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Expiration le jour de l'acte, de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 juillet 2001, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts Y..., ayant reçu de ceux-ci, le 9 juillet 1998, un congé avec offre de vente pour le 5 février 1999, a assigné ces derniers aux fins de faire déclarer nul ce congé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clCBture - DépCBt postérieur de conclusions - Révocation de l'ordonnance suivie d'une nouvelle clCBture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2002 qu'au cours de l'instance d'appel portant sur le rétablissement au profit des époux X... d'un passage leur permettant l'accès à un bassin sis pour partie sur leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait constaté une hauteur sous plafond variant entre 2 mètres 39 et 2 mètres 40 alors que la société Batipro admettait que la hauteur contractuelle était de 2 mètres 46, qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause les calculs effectués par l'expert qui était parfaitement apte à lire un plan, que l'absence de norme définissant les hauteurs de locaux commerciaux était sans intérêt en l'espèce et que la société Batipro...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de la structure des lieux et de l'usage qui en avait été fait, que pour les besoins de l'exploitation de la parcelle n° 111, l'issue par le surplus de la propriété dont elle faisait partie était insuffisante, et que sa desserte s'était effectuée, depuis des temps très anciens, à travers la parcelle n° 118, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui pouvait tenir compte des obstacles à la communication entre les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente du 11 août 1989 limite la subrogation de la société civile immobilière Adeline et Virginie SCI aux droits et obligations de la société Hôtel-Motel de la Liscia résultant du règlement de copropriété et que ni ce règlement, ni une disposition particulière de l'acte de vente ne mettent à la charge de l'acquéreur l'obligation de terminer des travaux d'assainissement et des travaux d'espaces verts et de voirie, la cour d'appel retient à bon droit que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, que la société Storesud ne pouvait démontrer la réalité des occupations illicites de ses lots dans la mesure où ceux-ci n'avaient toujours pas été précisément localisés, que les photographies versées aux débats établissaient qu'un usage privatif de "parkings" était actuellement fait de sorte qu'il ne pouvait être prétendu qu'il s'agirait de parcelles utilisées comme parties communes, et exactement retenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était...