La jurisprudences de France - page 96831
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| Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 1999, sous le n° 99MA01413, la requête présentée pour M. Sauveur X, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 avril 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Il soutient : - que l'administration fiscale avait admis en...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le N° 99MA01923, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAILHES, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement N° 953652 en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988, 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent que : - la demande...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02278, présentée pour la S.A.R.L. BOSSY, dont le siège social est 227, route des Trois Lucs, à Marseille 13011, représentée par son gérant en exercice, M. X, domicilié ès qualités au dit siège, par la SC.P. Jacques BARBIER - Yves BARBIER - Hervé BARBIER, avocats ; La S.A.R.L. BOSSY demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-03-01-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office Public d'Aménagement et de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000 sous le n° 00NC00178, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Marquet, avocat associé ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1997 du maire de la commune d'Andlau lui refusant un permis de démolir, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune d'Andlau une somme de 5000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000 sous le n° 00NC00179, la requête présentée pour M. Fabien X demeurant à ..., par Me Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961458 du 7 décembre 1999 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000 sous le n° 00NC00180, la requête présentée pour M. Fabien X demeurant à ..., par Me Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961459 du 7 décembre 1999 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 29 avril 1991 au 30 novembre 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le N° 00NC00361, présentée pour M Jean-Pierre X, demeurant ..., par Maître Weber, avocat ; M X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement no 983625-985955 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 6 février 1998 et 30 juin 1998 par lesquels le ministre de la justice, d'une part, l'a suspendu de ses fonctions, et, d'autre part, a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office ; 2° - de le réintégrer dans l'ensemble de ses droits ; 3...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00NC00688, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998, par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de prime à l'amélioration de l'habitat ; Elle soutient que : - les dispositions de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation, permettant l'octroi d'une dérogation exceptionnelle, s'appliquent pour des travaux...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000 sous le n° 00NC00806, la requête présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant à ... par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962218 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner une expertise des travaux réalisés dans l'immeuble dont ils sont les nus-propriétaires ; Code : C Plan de classement...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2000 sous le n° 00NC01022, la requête présentée par M. Bernard X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981715 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de Classement : 54-08-01-01-03 Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des déductions indiquées dans le jugement dans la limite de 864 000 F, soit pour...
