La jurisprudences de France - page 96808

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, et le mémoire, enregistré le 20 avril 2000, présentés pour la Communauté de communes du canton de Lessay, dont le siège est 11, place Saint-Cloud 50430 Lessay, représentée par son président en exercice à ce habilité par délibération du 13 décembre 1999 du conseil de communauté, par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de Caen ; La Communauté de communes du canton de Lessay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-119 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à M. X... X une indemnité de 55 678 F au titre...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 96-786 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société PROMODES au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de rétablir la société PROMODES au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1989 et 1990...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me AMIEL S.A. FIDAL, avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942261 du Tribunal administratif de Rennes en date du 2 décembre 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée pour M. Daniel X demeurant ... par Me LEBOUCHER, avocat au barreau de Saint-Malo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-351 du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 du maire de Saint-Malo constatant l'état de péril imminent de la cheminée n° 1 d'un immeuble lui appartenant sis 2, rue du Boyer et à la condamnation de cette commune à lui verser 1 franc à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler l'arrêté de péril contesté ; 3° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1705 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mars 1998 par laquelle le conseil de district de la Hague a approuvé le plan de zonage d'assainissement des eaux usées, délimitant les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur le territoire du district ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Pierre LAFONT, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 96-2429, 96-2430 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour la SARL Les agences immobilières, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Didier Y..., avocat au barreau de Nantes ; La SARL Les agences immobilières demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.3413 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 au titre de la période d'octobre 1989 à janvier 1993 ; 2° de prononcer le dégrèvement de la somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour la SNC Georges Y... et Compagnie, dont le siège est ... 49302 Cedex, par Me Didier Z..., avocat au barreau de Nantes ; LA SNC Georges Y... et Compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3464 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour M. Georges X, demeurant à ..., par Me Didier LACROIX, avocat au barreau de Nantes ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3462 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 ; 2° à titre principal de prononcer la réduction demandée soit la somme de 275 466 F en droits majorée des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présentée pour M. Georges X, demeurant à ..., BP 756, par Me Jean ZAMOUR, avocat au barreau de Paris ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3402 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée correspondant à la déduction des droits d'enregistrement litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1...