La jurisprudences de France - page 96799

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2413 et 98-1470 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à ce que le Tribunal constate qu'il est demeuré fonctionnaire du 1er octobre 1960 au 26 mai 1997, ordonne la reconstitution de sa carrière, la révision de sa pension et le versement à titre de rappel de la somme de 737 000 F ; 2° décider qu'il est demeuré fonctionnaire, doit bénéficier des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 lors de son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2479 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie depuis 1992 dans les rôles de la commune de Bréal-Sous-Montfort Ille-et-Vilaine pour une résidence secondaire ; 2° de lui accorder cette réduction ; ............................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me BOULIOU, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2471 en date du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole du silo portuaire de Caen SICA du silo portuaire de Caen, dont le siège est zone portuaire, 14550 Blainville-sur-Orne, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SICA du silo portuaire de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1382 et 99-1383 du 30 mai 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présentée pour la société anonyme SCREG Ouest, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant en exercice, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La société SCREG Ouest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1398 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat de communes du pays de Gennes soit condamné à lui verser la somme de 158 287, 50 F TTC, augmentée des intérêts au taux légal, en règlement de travaux de reprise de terrassement dans le cadre du lot n° 1 du marché de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ... ; M. Joël Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme de 18 990 F qu'il a versée au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour les...

Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Vu le recours, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 21 septembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3422 du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme S.A. Lambert Y... X... L.D.C. décharge de la pénalité de 94...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2000, présentée par M. , architecte, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'ABOVILLE-GRETEAU, avocat au barreau de Rennes ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 962948 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a, notamment, condamné, solidairement avec le bureau ESB Ingénierie, l'EURL Ollivier et la société anonyme Sarpic, à verser une somme de 83 467 F au centre hospitalier de Saint-Brieuc en réparation de son préjudice résultant de l'état des planchers béton lors de la construction du pavillon de la mère et de l'enfant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3650 du 4 septembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne la communication de tous documents statutaires, authentiques et légaux ayant conduit à cette contradiction de dates entre un certificat de cessation de paiement expédié le 16 décembre 1999 et les éléments fournis au Tribunal par l'administration dans une lettre du 10 février 1998, constate, d'une part, que le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour l'Union hôtelière de Bayeux, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel du Lion d'Or 14400 Bayeux, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; L'Union hôtelière de Bayeux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991999 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Calvados a autorisé la SNC Bajocas Hôtel à implanter à Bayeux un établissement hôtelier de 70...