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30/12/2003 | FRANCE | N°00NT01651

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 décembre 2003, 00NT01651


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ... ;

M. Joël Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;

2°) de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme

de 18 990 F qu'il a versée au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour les tr...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ... ;

M. Joël Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;

2°) de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme de 18 990 F qu'il a versée au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour les trois années redressées 1991, 1992 et 1993, et celle de 12 522 F dont il serait redevable selon le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2000 ;

.............................................................................................................

C CNIJ n° 19-02-04-01

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2003 :

- le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement dont M. Y fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que le requérant demande exclusivement en appel la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de 6 468 F qu'il aurait versée en excédent au Trésor public pour le règlement de ces impositions ; qu'il soulève ainsi un litige relatif au recouvrement de l'impôt ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ere chambre a
Numéro d'arrêt : 00NT01651
Date de la décision : 30/12/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. LEMAI
Rapporteur ?: M. Etienne GRANGE
Rapporteur public ?: M. LALAUZE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2003-12-30;00nt01651 ?
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