La jurisprudences de France - page 96759

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n°'''''1409 présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Didier FABRE, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 922853 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 dans les rôles de la commune de BOUJAN-SUR-LIBRON Hérault ; Classement CNIJ : 19-01-03-02 19-04-01-01 C 2'/ la décharge desdites cotisations supplémentaires...

Vu, d'une part, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 décembre 1999 sous le n° 99MA02447, présentée pour M. et Mme Camille X, demeurant ..., par Me ALCADE, avocat ; M. et Mme Camille X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 octobre 1999, en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Saint Martin Lalande, ainsi que du prélèvement...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Demande - Rejet Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, les... DU 08 Janvier 2004 - D.N/S.B Josette X... Y.../ Laurent Y... Nathalie Z... épouse Y... Florence Y... Laurent A... B... juridictionnelle RG N : 02/01716 - Z... R R E C... N° - - Prononcé à l'audience publique du huit Janvier deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de la SCP GONELLE-VIVIER, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

TOURISME Selon l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, le voyagiste est tenu d'une obligation de résultat quant à l'exécution du... Deuxième chambre civile Section A PA/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/01965 MINUTE N° 04-009 Copie exécutoire aux avocats : Me Anne-Marie BOUCON Me François-Xavier HEICHELBECH Le 08-01-2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR X... DU 08 Janvier 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STRASBOURG APPELANTE et Défenderesse : SA VOYAGES KUONI, prise en la personne de son...

VENTE La simulation n'est pas une cause de nullité, elle amène seulement à rétablir la véritable qualification de l'acte. N'étant pas... Deuxième chambre civile Section A CC/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 00/00778 MINUTE N° 04-001 Copie exécutoire aux avocats : Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS SCP G. ET T. CAHN - D.S. BERGMANN - L. RENAUD Me CHEVALLIER-GASCHY Le 8-01-2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08 Janvier 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 1999 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STRASBOURG APPELANTS et demandeur : 1 - Monsieur...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat Dès lors qu'un véhicule est placé sous main de justice dans une société de gardiennage à la... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 8 JANVIER 2004 arrêt qui réforme l'ordonnance de taxe NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie ENTRE : REQUERANT S.A. AXAUTO INDUSTRIES représentée par Monsieur Patrice Y... directeur de production 12 avenue Joffre 23500 FELLETIN Qui a présenté un recours par lettre datée du 24...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 JANVIER 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 16 mai 2002 - N° rôle : 2000J/4133 N° R.G. : 02/03166 Nature du recours : Appel Audience publique du 05 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 5 NOVEMBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononc...

PROPRIETE Il est constant que, dès lors qu'une parcelle de terrain a été laissée à l'abandon par le département suite à la suppression de la... Instruction clôturée le 17 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 05 Novembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. EXPOSE DU LITIGE Mesdames Fanny D. épouse X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Saisine... Instruction clôturée le 05 Novembre 2003 Audience publique du 12 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur ANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame SERVIN, Greffier, présent lors des débats seulement, ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 8 JANVIER 2004 par...

ASSURANCE règles générales Les conditions générales d'un contrat d'assurance qui définissent le vol aux moyens d'indices caractérisant... DEBATS audience publique du 29 OCTOBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT, conseillers, rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés de madame CARRON, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré: - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier...