La jurisprudences de France - page 96756

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01770, complétée par les mémoires enregistrés les 3 septembre 1999, 9 mai 2000 et 23 mars 2001, présentée pour la COMMUNE de ... Haute-Saône, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Grandjean, avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE de ... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 17 mars 1997, autorisant Mme X à transférer son officine de pharmacie, d'autre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1999 complétée par les mémoires enregistrés les 15 décembre 1999, 15 février 2000, 13 juin, 9 octobre et 20 novembre 2001, 5 avril, 2 août, 17 septembre et 30 septembre 2002, présentée par Mme Janine Y, pharmacienne, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 31 mars 1998 rejetant sa demande d'autorisation d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Brunstatt ; 2° - d'annuler...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999 présentée pour M. André X demeurant ..., et pour Mme Cécile Y demeurant ... par Mes Schwab, Schirer et Clausse, avocats ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Oermingen ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-04-03-02-03...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999 présentée pour la commune de Houssen Haut-Rhin représentée par son maire, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1093 du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Houssen en date du 9 septembre 1996 approuvant le plan d'alignement de la rue du Noyer, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ; 2° - de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° - de condamner M. Hubert Z... à lui verser la somme...

Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité enregistré au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n° 99NC02199, complété par mémoire enregistré le 7 février 2000 ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura en date du 9 janvier 1998 refusant à M.X l'autorisation de créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Dompierre et le rejet en date du 10 novembre 1998 par le ministre de l'emploi et de la solidarité du recours hiérarchique formé contre cet...

Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 1999 complété par mémoire enregistré le 14 mars 2000 ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du préfet du Doubs en date des 07/09/1998, 10/02/1999 et 05/08/1999 refusant d'autoriser Mme Y... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Besançon et les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques formés devant ledit ministre par Mme Y..., 2° - de rejeter les...

ASSURANCE DE PERSONNES Selon la notice d'information annexée au contrat d'assurance souscrit par l'intimé, l'incapacité de travail est "... DU 12 Janvier 2004 - J.L.B/M.F.B S.A. AXA COLLECTIVES C/ Dominique X... Aide Juridictionnelle RG N : 02/01137 - X... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AXA COLLECTIVES venant aux droits d'UAP COLLECTIVES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 26 rue Louis Le Grand 75002...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire En application des... DU 12 Janvier 2004 - F.T/S.B SA DOMAXEL ACHATS ET SERVICES C/ Maître Yannick G. es qualité de mandataire liquidateur de la SA X... RG N : 02/00685 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SA DOMAXEL ACHATS ET SERVICES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... DU 12 Janvier 2004 - F.T/S.B LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE CONDOM LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'AUCH C/ Maître L.L. S.A.R.L. LE SYRACUSE RG N : 03/00151 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE CONDOM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette...

ARBITRAGE - Sentence - Portée Le juge des référés est bien fondé à refuser de désigner un expert judiciaire pour donner un avis sur une... DU 12 Janvier 2004 - G.B/S.B Chantal X... épouse Y... Z.../ Compagnie GAN ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS RG N : 03/00005 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Chantal X... épouse Y... représentée par Me NARRAN, avouéassistée de Me Françoise ROBAGLIA - MASSIDA, avocat APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande...