La jurisprudences de France - page 96703

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, sous le n° 99NC01240, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 2003, présentée pour M. Yvon X demeurant à ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9878 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés établie au nom de M. Maurice X, au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune d'Azerailles Meurthe-et-Moselle ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-03-03-01 Il soutient que les...

Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 mai 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01273, attribuant à la Cour le jugement de la requête du SYNDICAT INTERCO CFDT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DE LA MOSELLE, représenté par son président en exercice, à ce habilité par une délibération du bureau du 25 février 1993, dont le siège est ... des Loges à Metz 57000 ; Le SYNDICAT INTERCO CFDT DE LA MOSELLE demande : 1° l'annulation du jugement n° 911670 du 21 janvier 1993 par lequel le Tribunal...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99NC01648, présentée par Mme Hilda X, demeurant au ... et venant aux droits de M. Armand X ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-2115 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Armand X a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 54-08-01-01 Elle soutient que : - les statuts du groupement agricole d'exploitation en commun imposent l'intervention...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1999 sous le n° 99NC02023, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 septembre 2000, présentés par M. Antoine X, demeurant ... ; M. Antoine X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-2658 du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1999 sous le n° 99NC02024, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 4 septembre 2000, présentés par M.Antoine X, demeurant ... ; M. Antoine X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-2572 du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 30 août 1999, 14 et 29 août 2002, 20 octobre 2002, 2 décembre 2002 et 2 octobre 2003 sous le n° 99NC02036, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Bernard X, demeurant : ..., successivement par Me Thierry SCHMITT, avocat au Barreau de Strasbourg, et par Me Jean-Louis AVITABILE avocat au Barreau de Colmar. M. Bernard X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n°97-2343/97-2344 du 7 juillet 1999, du Tribunal administratif de STRASBOURG en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre...

Vu, enregistré au greffe le 13 septembre 1999 sous le n° 99NC02127, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par un mémoire enregistré le 22 août 2003 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 98-174 du 4 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy, a accordé à M. et Mme X, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1993 et 1994 ; Code : C Pla de classement : 19-01-03-01-02-05 19-04-02-01-06-01-01 2° - de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu des années...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1999 sous le n° 99NC02167, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2000, présentés par la société en nom collectif CAVE ET CIE ; La société demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-899 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-03-04-04 Elle soutient que l'administration des impôts ayant...

Vu, enregistrée au greffe le 29 septembre 1999 sous le N° 99NC02204, la requête présentée pour la Sarl X ENGINEERING, ayant son siège social : ..., représentée par son gérant, M. Y... X, par Me Bernadette X..., avocate au Barreau de Metz ; La Sarl X ENGINEERING demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2510 du 28 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée, correspondant à un crédit d'impôt recherche, d'un...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 26 octobre 1999 et 18 mars 2003 sous le N° 99NC02281, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A. PARC LORRAIN, ayant son siège : Voie Romaine, à Maizières-les-Metz 57280, par Me Luc TOULEMONDE, avocat à la Cour ; La S.A. PARC LORRAIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2725/95-2726 du 12 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, dans les communes de...