La jurisprudences de France - page 96702

Vu la décision en date du 29 juillet 1998, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 98NC01875, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE CHATILLON-LE-DUC, dont le siège est ... Doubs, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1995, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE CHATILLON-LE-DUC, complétée par des mémoires en date des 13 septembre 1995, 23 mai 1996, 13...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998 sous le n° 98NC02316, présentée pour la COMMUNE DE ROMANSWILLER 67310, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 28 octobre 1998, par Me Ostermann, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE ROMANSWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962089-971488 du 7 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, à la demande de M. et Mme , a annulé la délibération du conseil municipal du 30 août 1996 décidant d'exercer le droit de préemption sur un terrain dont les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998 sous le n° 98NC02317, présentée pour la COMMUNE DE ROMANSWILLER 67310, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 28 octobre 1998, par Me Ostermann, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE ROMANSWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 7 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme , d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal du 24 mai 1996 acceptant l'offre de concours des intéressés et, d'autre part, l'a condamnée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998 sous le n° 98NC02455, complétée par des mémoires enregistrés les 8 février 1999, 28 avril 1999 et 29 juillet 1999, présentés par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1997 du maire de la commune d'Arbouans réaffirmant que son avancement d'échelon aurait lieu à l'ancienneté maximum, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Arbouans le promouvant au 9ème échelon...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999 sous le n° 99NC00107, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 987436 du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 février 1998 du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy approuvant la réalisation d'une nouvelle piscine sur le site de l'ancienne piscine d'été du Lido, rue Virginie Mauvais à Tomblaine ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Code : C Plan de classement : 135-02-01-02-01-02-01 Il...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 1999 sous le n° 99NC00160, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95/0509 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, excluant des dépenses réelles d'investissement de la commune de Fertans devant être prise en considération pour déterminer la dotation de cette commune au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses que celle-ci a supportées...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999 sous le n° 99NC00173, présentée pour M. Z, demeurant ... par Me A..., avocat au barreau de Metz ; M. Z demande à la Cour : 1° - d'annuler les jugements n° 98/4815 et 98/4816 en date du 30 novembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1998 du maire de la commune de Neufgrange Moselle retirant le permis de construire en date du 5 mai 1997 qu'il lui avait délivré pour l'édification d'un hangar ; 2° - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner la commune de Neufgrange à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999 sous le n° 99NC00252, présentée pour le GIE Centre Ouest, l'association Nouvelle Catalonie, M. Jacques X et M. Joël Y, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998, du maire de Fagnières, délivrant un permis de construire une porcherie à l'Earl La ferme des cerisiers ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999 sous le n° 99NC00259, complétée par mémoire enregistré le 16 juin 1999, présentée pour l'Etablissement Public Communal et Intercommunal du Pays de Colombey et du Sud Toulois, ayant son siège social ..., représenté par Me Lagrange, avocat de la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Nancy ; L'Etablissement Public Communal et Intercommunal du Pays de Colombey et du Sud Toulois, demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97/1338 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X... X, annulé une délibération du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1999 sous le n° 99NC00286, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 29 juillet 1999 et 9 mai 2000, présentés pour M. Denis X, demeurant au ... par Me Hunziger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-2740 et 96-1303 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre...