La jurisprudences de France - page 96693

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé le maintien de ses droits aux prestations en nature, postérieurement au 5 juillet 1995, M. X... a, par trois requêtes distinctes, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de rejet implicite résultant du silence gardé, de la décision explicite de refus prise le 16 octobre 1995, et du silence gardé par la Caisse à l'égard de demandes de remboursement de deux dossiers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme X..., dont le mari décédé bénéficiait d'une rente accident du travail à un taux supérieur de 66 2/3 %, le bénéfice de la pension de veuve prévue à l'article R.342-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel Angers, 31 mai 2001 a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antonin X... a travaillé au sein d'un établissement de la société Valéo, spécialisé dans la fabrication de disques d'embrayage de 1943 à 1976, puis a été admis en inactivité ; que, reconnu atteint d'un mésothéliome par certificat médical du 24 janvier 1995, il est décédé le 3 février 1995 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie qui en a reconnu le caractère professionnel en 1996, comme relevant du tableau n° 30 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 14 octobre 1998, M. X... mécanicien, salarié de la société Renault, a été victime d'une lombo-sciatique paralysante alors que travaillant sous un véhicule automobile, il a opéré un brusque mouvement du corps pour éviter de recevoir sur la tête une lourde pièce qu'il tentait de replacer ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne après avoir indiqué à l'employeur le 6 novembre 1998 qu'elle entendait contester provisoirement le caractère professionnel de l'accident, lui a notifié le 22...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du mois de juin 1987 ; que par arrêt confirmatif Paris, 23 mai 2001, la cour d'appel l'a débouté, alors, selon le moyen, que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif; que, dès lors, sur la preuve apportée par M. X... d'une première demande de la prestation litigieuse par un courrier du 11 septembre 1991, la cour d'appel, qui, examinant cette pièce, a retenu que la mention "AAH", portée à la suite de la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - Directeur - Action en justice -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie des salins du midi et salines de l'Est la compagnie, d'une part, les indemnités de chauffage versées à ses salariés en complément du montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré à Strasbourg, siège social de la société Soprema, par un agent de l'URSSAF du Bas-Rhin, cet agent a conclu à un redressement sur divers avantages et primes versés en 1993 et 1994 aux salariés de l'établissement de cette société situé à Chenove Côte d'or ; que les résultats de ce contrôle ayant été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié à la société Soprema, le 29 avril 1996, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 avril 1997, M. X... , occupé à une tâche de balayage, a reçu une balle de papier d'un poids de 600 à 800 KG tombée d'un chariot élévateur conduit avec imprudence par une personne étrangère à l'entreprise ; Attendu que la SARL Environnement services fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 14 mai 2002 d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et prononcé la majoration de la rente accident du travail versée à M. X... au taux maximum prévu par la loi, alors selon le moyen, qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de ce qu'elle se désiste de son premier moyen : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Produits Organiques Michut, aux droits de laquelle se trouve la société des engrais Manon Michut, dite SODEMM, les sommes versées à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître à des tiers les produits fabriqués par cette société ; que la cour d'appel Grenoble, 27 mai 2002 a annulé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré au siège social de la société Isnard par un agent de l'URSSAF de Grenoble territorialement compétente, un redressement a été opéré sur les indemnités transactionnelles de licenciement versées en 1993 et 1994 à deux salariées de l'établissement de Seynods Haute-Savoie ; que le rapport de...