La jurisprudences de France - page 96687

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle La clause du contrat d'artiste qui prévoit une avance sur recettes accordée par... ARRET N°R.G : 03/00893 Conseil de prud'hommes Perpignan 09 avril 2003 section activités diverses MESTRESC/LAUVRAYCD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2004 APPELANTE :Madame Sylvie X..., rue Robert Emmanuel Brousse 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Franck SILVY avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Madame Dominique Y.../O LUQUE3 rue du fort31470 ST LYSReprésentant : Me Philippe DOMERG avocat au barreau de PERPIGNANbénéficie d'une aide juridictionnelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié -... ARRET N°R.G : 03/01095 Conseil de prud'hommes Perpignan 08 juillet 2003 section industrie S.A.R.L. LE BOULOU MATERIAUXC/ROSJPM/MAM COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2004 APPELANTE :S.A.R.L. LE BOULOU X... prise en la personne de son représentant légal ZA rue Carrer d'en Cavailles 66160 LE BOULOU Représentant : la SELARL DONAT avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME :Monsieur Y... Z..., rue des Ardennes66100 PERPIGNANReprésentant : Me Sophie VILELLA avocat au...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses Dans le contexte procédural... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 27 JANVIER 2004 R.G : 03/705 Vu l'ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame X... et Monsieur Michel Y... par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a fixé à compter du 1er septembre 2003 la résidence de leur enfant commun LEO en alternance au domicile de chacun des parents du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant avec renvoi de la cause et des parties à l'audience du 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois H 00-10.701 et A 00-10.074 ; Attendu qu'en octobre 1988, les époux X... ont été démarchés par la société Coreps, conseil en gestion de patrimoine, qui leur a proposé un placement bénéficiant des avantages fiscaux de la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, grâce à l'acquisition, à la restauration et à la remise en état d'un appartement situé en secteur sauvegardé ; que l'acte de vente a été établi les 28 et 29 décembre 1988 par la société civile professionnelle d'avocats Letrosne, Breteche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Paris, 9 novembre 1999 a relevé que le jour où M. X... avait reçu l'acte de vente litigieux, soit le 22 octobre 1984, la villa de Grasse dépendant de la communauté n'était pas vendue et qu'il n'était pas soutenu que M. X... avait pris part à la rédaction de la déclaration de succession de Mme Y... ni qu'il avait été consulté sur la manière la plus judicieuse d'employer les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X..., veuve Y..., M. Sébastien Y..., ès qualités d'héritiers de Jean-Yves Y..., Mlle Angélique Y... et M. Guillaume Y..., représentés par leur tuteur légal, Mme Françoise Y..., ès qualités d'héritiers de Jean-Yves Y... de leur reprise d'instance ; Donne acte aux ayants droit de Jean-Yves Y... du désistement de ce dernier à l'égard de la Polyclinique de l'océan ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Jean-Yves...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Promotion voyage, agence de voyages, ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir respecté son engagement de restituer aux époux X... le prix d'un voyage au Vietnam, annulé le jour du départ faute d'obtention des visas, ceux-ci ont assigné cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, ainsi que la compagnie Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, garantissant la responsabilité civile professionnelle de l'agence, en condamnation solidaire à leur rembourser...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un incendie a détruit les locaux appartenant à Mme X..., assurée auprès de la CRAMA, dans lesquels elle élevait des poulettes appartenant à la société Leutrat et fils ; qu'après avoir été indemnisée au titre de son préjudice matériel par la CRAMA, la société Leutrat et fils a assigné M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société International Aviculture service IAS ayant conçu et réalisé l'installation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 123-12 et L. 123-16 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après la clôture des opérations de remembrement qui entraîne transfert de propriété, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire et que l'ancien propriétaire évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années, à compter de l'affichage du plan définitif du remembrement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Denis X... agissant en qualité de mandataire de la compagnie SA Prévoyance Sociale Vie PS Vie, a été condamné pénalement pour des faits d'escroquerie par décision irrévocable le 22 novembre 1996 ; que le 10 juin 1996 la commission de contrôle des assurances a permis à la société PS Vie de céder son portefeuille à la compagnie AVIP aux droits de laquelle se trouve la compagnie SA AFI Europe ; que plusieurs souscripteurs...