La jurisprudences de France - page 96686

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 1er, 2 et 22 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, Tour Pascal B, 92055 Paris La Défense cédex ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution, de subordonner en tout état de cause le paiement de la provision à la constitution par M. X de la garantie permettant d'assurer le remboursement de ladite somme, dans le cas où le juge d'appel viendrait à annuler l'ordonnance litigieuse n° 9913762/5 en date du 4 novembre 1999, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige : le salarié a été licencié en raison de ses... ARRET DU 27 JANVIER 2004 NR/SB - 02/01449 - Mohamed EK. C/ S.A. MINOTERIE S. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt sept Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mohamed EK. Rep/assistant : la SCP GONELLE-VIVIER avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 15 Octobre 2002 d'une part, ET : S.A. MINOTERIE S...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition - //JDF La conclusion du contrat de travail est soumise aux... ARRET DU 27 JANVIER 2004 CL/SB - 02/01431 - David X... UDAF GIRONDE - Madame Aude Y... es-qualité de Curateur de M. David X... Z.../ ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt sept Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : David X... Rep/assistant : la SCP ROINAC - ROUL avocats au barreau de MARMANDE bénéficie d'une aide...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée La... ARRET N° S.A. VALEO SECURITE HABITACLE C/ X... UNION LOCALE CGT D'ABBEVILLE MANPOWER FRANCE AAR/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JANVIER 2004 RG : 02/04697 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de ABBEVILLE REFERENCE DOSSIER N° RG F 01/118 en date du 13 décembre 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. VALEO SECURITE HABITACLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 134 Rue du Château d'Eau 80100...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession Il résulte de l'article L 411-11 du Code du... ARRET N° LA POSTE - DIRECTION DE L'OISE C/ SYNDICAT CGT PTT OISE AAR/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JANVIER 2004 ************************************************************ RG : 03/01459 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de BEAUVAIS REFERENCE DOSSIER N° RG F 00/162 en date du 17 mai 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE LA POSTE - DIRECTION DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette...

REFERES L'utilisation du seul terme "d'indemnités" dans l'engagement de caution en lieu et place des termes "indemnités d'occupation"... Instruction clôturée le 20 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 08 Décembre 2003 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne STUTZMANN, président de la huitième chambre, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de...

ASSURANCE règles générales Tout moyen invoqué par l'assureur pour contester sa garantie, et notamment celui basé la responsabilité fondée... La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de: * Jeanne STIJTZMANN. président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE. Greffier, a rendu I'ARRET réputé contradictoire suivant: FAITS ET PTOCEDURE En 1987, André X... et son épouse Michèle Y... ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain sis 12 rue de Chevrière à ST. GALMIER 42 sous la maitrise...

ASSURANCE DOMMAGES La production d'une attestation d'assurance dommages d'ouvrage doit-être regardée comme tardive dès lors que la... La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Jocelyne KROLAK, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par un contrat en date du 17 novembre 1992, les époux X... ont confié à la SARL CIREC "Les Maisons D'ERIC CERUTTI" la construction de leur maison à VESANGY AIN pour le prix de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement Une procédure de surendettement qui suspend les voies... La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne STUTZMANN, président de la huitième chambre, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE, greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas Commet une faute incontestable engageant sa responsabilité, la banque qui,... La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Statuant sur l'appel régulièrement interjeté le 29 août 2002 par la LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre d'un jugement rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance...