La jurisprudences de France - page 96677

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Action en justice - Irrecevabilité -... DU 28 Janvier 2004 - B.B/S.B Hélyette Nadine X... épouse Y... Z.../ Huguette A... RG N : 03/00358 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Hélyette Nadine X... épouse Y... prise en qualité de co-liquidateur de la SCP P.-M. représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/01568 S.A. BSASTE BESNIER C/ Jean-Paul X...Jean-Marie Y... Grosse délivrée réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce NICE en date du 13 Décembre 2000 APPELANTES S.A. BSA venant aux droits de la SA BESNIER, demeurant 11 bis Rue Charles Floquet - 75007 PARISSA au capital de 16.025.898,03 euros, N° SIREN 557 350 253 immatriculée au RCS de PARIS agissant en la personne de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation En cas de litige, il appartient au juge... ARRET N°72 SA X... C/ S.A. MINOLTA COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 28 JANVIER 2004 RG :02/03389 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 27 juin 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Michel X... 83 Rue Guérard 27140 ST DENIS LE FERMENT Représenté, concluant et plaidant par Me Sabine MOUGENOT, avocat au barreau de VERSAILLES. ET : INTIMÉE S.A. MINOLTA 365/367 Route de Saint Germain 78420 CARRIERES SUR SEINE Représentée, concluant et...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Cas - / L'article 1er... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur Ne peut être considérée comme résultant d'une décision claire et non... DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2003 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien X..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Madame MORIN, Conseiller Madame MONLEON, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 28 Y... 2004 par Monsieur Régis...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier L'indemnité de clientèle instituée par l'article L751-9 du Code du... Instruction clôturée le 17 Juin 2003 DEBATS en audience publique du 26 Novembre 2003 tenue par Monsieur BAUMET, Conseiller rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 28 JANVIER 2004, par Monsieur...

URBANISME - Permis de construire Dès lors qu'un permis de construire a été délivré par le maire de la commune en y mentionnant expressément... Instruction clôturée le 17 Juin 2003 Audience de plaidoiries du 04 Décembre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 28 JANVIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Condamnation - Exécution L'exécution du paiement d'une créance alimentaire fixée par décision de justice... Instruction clôturée le 17 Juin 2003 Audience de plaidoiries du 09 Décembre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 28 JANVIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec...

COPROPRIETE Lorsque les premiers juges n'ont pas fait droit en totalité à la demande en paiement des charges de copropriété formées par un... Instruction clôturée le 17 Juin 2003 Audience de plaidoiries du 11 Décembre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 28 JANVIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Modification du montant ou du taux du prêt - Nouvelle offre... Instruction clôturée le 23 Septembre 2003 DEBATS en audience publique du 10 Décembre 2003 tenue par Monsieur BAUMET, Conseiller rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET par défaut prononcé à l'audience du 28 JANVIER 2004, par Monsieur...