La jurisprudences de France - page 96649

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001 sous le n° 01MA02645, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 54-08-01-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4785/99-1442 en date du 4 juillet 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2°/ de lui...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février et le 5 avril 2002, sous le n° 02MA00291, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat ; Classement CNIJ : 39-08-01 C M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Flassans-sur-Issole à lui payer la somme de 76.279,86 F correspondant, selon lui, au solde d'un marché public de travaux qu'il estime lui être d...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003 sous le n° 03MA01830, présentée pour X... Jeannine X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54 08 05 C Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle : 1°/ l'arrêt n° 00MA2388 en date du 19 décembre 2002 de la Cour de céans ; 2°/ l'arrêt n° 03MA00543 de la Cour de céans ; 3°/ le jugement n° 951828 en date du 6 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice ; Elle soutient que cette rectification s'impose pour les raisons suivantes : 0. Introduction 0.1 Effet d'entraînement 0.2 Acte préalable inexistant 1. Exposé des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999, sous le N° 99MA00217 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 04 C+ 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a accordé à M. Michel X, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui avaient été assignés, au titre des années...

Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n°' 99MA01106 présenté par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a annulé la décision du directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes, en date du 23 novembre 1998, attribuant le marché de l'étude globale du bassin versant du Var à la société SOGREAH ; Classement CNIJ : 39-01-01 C La ministre soutient : - que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 juillet 1999 sous le n° 99MA01342, présentée pour la Commune de Gruissan agissant par son maire en exercice, domicilié ès qualité en l'Hôtel de ville à Gruissan, 11430, par Me TRIAS, avocat ; La commune de Gruissan demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-03-02 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2928 en date du 9 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requête de Mme Mélanie Y, prononcé l'annulation du titre de perception n° 733, d'un montant de 45.707 F, émis le 3 décembre 1997 à l'encontre de cette dernière ; La commune...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1999, sous le n° 99MA01720 présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la S.A.R.L. Loisirs Services Distribution la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ; 2°/ de remettre à la charge...

Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999 et le 7 juillet 2000 sous le n° 99MA01742, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me GUIGUET, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 18-07-01 C+ 1°/ d'annuler le jugement N° 95-955 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 17 octobre 1994 et à la décharge des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1980 ; 2°/ d'annuler ledit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01877 présentée pour M. Bruno X, demeurant ... par Me BEROUD, avocat ; M. Bruno X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 et 1991, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 1999 sous le N° 99MA01967, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C 1°/ d'annuler le jugement N° 962327 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée : Il soutient : - que la procédure est irrégulière...