La jurisprudences de France - page 96637

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Vesoul , 1er mars 2001, rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul le trésorier, par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié pour un montant de 12 921 francs ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ML Malis Larrieux que sur le pourvoi incident relevé par la société Combeau frères ; Donne acte à M. X..., liquidateur de la société ML Malis Larrieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société ML Malis Larrieux et M. Y..., administrateur judiciaire de la société ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Combeau frères, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, Mme Z... a vendu à la société ML Malis Larrieux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mars 2001, que par jugement du 6 janvier 2000, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. de X..., ancien dirigeant de la société Arcane en liquidation judiciaire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale pendant une durée de dix années ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon une offre du 26 mai 1995, acceptée le 7 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la Caisse a consenti aux époux X... un prêt de 470 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, par acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 août 1997, la société Bleu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gille Immobilier, de ce qu'il s'associe au pourvoi de la société Finter Bank France Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-104 du Code de commerce , 67-2 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Gille Immobilier a été mise en redressement puis liquidation judiciaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50, alinéa premier, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa premier, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1999, puis en liquidation judiciaire, la SEITA a déclaré une créance après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle a demandé à être relevée de la forclusion ; Attendu que, pour autoriser la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2001, que Mlle X... et M. Y... exerçaient respectivement les fonctions de gérant de droit et de gérant de fait au sein de la société Oceva dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 1999 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé contre ces dirigeants une mesure d'interdiction de gérer mais, l'infirmant pour le surplus, a condamné Mlle X... et M. Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Domaine d'application - Arrêt avant-dire droit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 27 janvier 2000 et 10 mai 2001, que par acte du 11 mai 1987, l'Union bancaire du Nord la banque a consenti un prêt à M. et Mme X... pour le financement d'un fonds de commerce de débit de boisson ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que par les engagements de caution de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2001, que, par jugement du 14 novembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Sofiro au profit de la société Sofirev ; que la société Sofiro et M. X..., "pris en sa qualité d'associé, de caution ou de créancier" de cette société, ont interjeté à l'encontre de ce jugement un appel-nullité ; que la cour d'appel a déclaré les appels irrecevables ; que la société Sofiro et M. X..., "ès qualités d'associé, de caution et de...