La jurisprudences de France - page 95874

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Impression - Clause divisée en différentes formules disséminées dans les documents... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était assuré au titre d'un contrat souscrit le 18...

SPORTS - Responsabilité - Société anonyme à objet sportif - Dommage causé par un joueur professionnel salarié - Réparation - Condition.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et ne s'exonèrent de cette responsabilité que si le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il effectuait pour le compte de la société Cofrigo, venant aux droits de la société Sagba, une livraison de marchandises avec un camion loué à cette dernière par la société Loca-tourisme, a été blessé par la chute de la porte latérale du véhicule, sortie de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit consentie, par le Crédit municipal de Paris, pour une durée d'une année venant à échéance le 16 avril 1993, M. et Mme X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, prévoyant la couverture des risques d'invalidité absolue et définitive et de décès...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Action dérivant du contrat - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2002, que M. et Mme Robert X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne et de prévoyance auprès de la société The Continental insurance, qui prévoyait le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'un des assurés, dans le délai d'un mois après réception du dossier complet ; que M. X... a déclar...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Régularité - Condition. Un assuré,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 30 avril 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité prévue au contrat d'assurance de prévoyance familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., M. Z..., la Garantie mutuelle des fonctionnaires, M. et Mme A... et le Groupama Grand-Est ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaquéNancy, 9 septembre 2002, que M. X..., après la destruction par un incendie d'un bâtiment à usage agricole lui appartenant, a fait assigner en réparation les auteurs du sinistre, mineurs représentés par leurs administrateurs légaux, et leurs assureurs ; qu'un jugement a condamné in solidum M. Y...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Remboursement du coût des études géotechniques préalables -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 janvier 2003, qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en référé la condamnation de leur assureur, la compagnie GAN, à leur verser une provision à valoir sur la réparation des dommages causés, incluant le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2002, que M. X... a souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment, aux droits de laquelle succède la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment des travaux publics la Caisse un contrat prévoyance "familiale artisan incapacité temporaire invalidité décès" prévoyant en ses dispositions spécifiques au risque incapacité temporaire article 4-3 que le service du versement des prestations cesserait en cas d'invalidité à un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Mutuelle de l'Est, mandataire de la Fédération nationale de la mutualité française, un "contrat individuel de prévoyance" lui donnant droit à une rente en cas d'invalidité, a été mis à la retraite anticipée le ler mai 1995, alors qu'il n'était âgé que de 42 ans, pour deux invalidités non garanties ; qu'ayant ensuite été victime, le 16 juillet 1995, d'un infarctus du myocarde, il a assigné la Fédération nationale de la mutualit...