La jurisprudences de France - page 95851

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BARANEZ, avocat ; M. Georges X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 936202 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 50 000 F sur le fondement des dispositions de l'article...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2000, la requête présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me BERTIN, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934205 en date du 5 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement des...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2000, la requête présentée par M. Jean-Edmond X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931825 du 5 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L761-1du code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2000, la requête présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9509032 du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 62 846,13 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'action des services du trésor ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser cette somme ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2000, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gabay, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992830/31 et 32 du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président en exercice de son conseil général M. Michel Berson, par Me Vieilleville, avocat ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0006272 en date du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle il avait refusé de communiquer à ce dernier des études juridiques réalisées par le cabinet Vieilleville pour l'année 1999 et lui a enjoint de communiquer lesdits documents dans un...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, la requête présentée pour la société anonyme NSP, dont le siège social est 7/9 passage Dagorno, 75020, par M. Sitbon, son président directeur-général ; la société NSP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404946/1 en date du 12 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux de Paris-Est a refusé de la faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % pour la vente des magazines Cleis, Maintenant, Paris-Gay, Sexe et Santé , Eros et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets Le texte de l'article L122-12 du... PARTIES CONVOQUEES LE : 18 JUILLET 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise X..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Marie-France Y..., Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 19 Avril 2004 par Madame Claude MORIN, Conseiller, en remplacement du Président empêché, en présence de Madame Marie-France...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur en danger -... COMPOSITION DE X... COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur JACQUET, président, suppléant Monsieur le premier président et désigné à cet effet par ordonnance du 11 décembre 2003, Madame LANDOZ, président, Monsieur GOURD, conseiller, Monsieur DENIZON, conseiller, Madame MORIN, conseiller, assistés pendant les débats par Madame MONTAGNE, greffier, Débats : en audience solennelle et publique le 16 février 2004, Arrêt : contradictoire, prononcé à l'audience publique du 19 avril 2004 par...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - L'autonomie présentée par le référé de l'article 145 du NCPC n'est pas de... FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 10 juillet 2002, la SCI CENT TROIS "103" a fait assigner en référé, devant le Président du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, la SARL SOPROCIM en désignation d'expert, instance enrôlée sous le n° 02-565. Par acte en date du 25 juillet 2002, la SARL SOPROCIM a fait assigner en référé, devant le Président du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, Mr Y... VEHBI, la SA AXA ASSURANCES, Mr BOURZGUI X... et la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE aux fins...