La jurisprudences de France - page 95849

Vu la requête en date du 12 avril 1999 présentée pour M. et Mme Joseph X demeurant ... par Me Ruhard-Lux, avocate ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur le remboursement de leurs terres situées à Witternheim ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code de justice administrative ; Code : C+ Plan...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 1999 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle en date du 14 août 1997 refusant de lever des objections au transport de boues de la station d'épuration d'Almerich et la décision du même préfet en date du 20 janvier 1998 en tant qu'elle lève des objections émises le 5 décembre 1997 ; 2° - de rejeter les demandes présentées par la société Wastec-Strobel devant le Tribunal administratif de Strasbourg...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 1999 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971077 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du préfet du Bas-Rhin en date des 22 janvier et 21 février 1997 invitant la société Kern à informer ses fournisseurs d'épaves de véhicules d'origine étrangère du régime d'autorisation auquel sont soumises ces importations ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Kern devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement...

Vu enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai 1999 et 2 juillet 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés par X... Yvonne X demeurant, ... ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la carte de combattant ; 2°/ d'annuler cette décision ; Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur sur les dates dès lors que le corps franc Pommies a été unité combattante du 8 septembre 1844 au 8 mai 1845 ; - elle...

Vu enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 1999, le recours de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; La ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté n° 971814 en date du 29 août 1997 du préfet du Haut-Rhin mettant en demeure la société Giraudy de ne pas installer ou de déposer un dispositif publicitaire situé sur la route nationale 83 à Wintzenheim dans un délai de quinze jours ; La ministre soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a regardé l'arrêté comme entaché d'une erreur de droit tenant...

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 1989 ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle en date du 25 avril 1994 refusant d'attribuer la carte du combattant à Mme X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 08-03-04 Il soutient que le Tribunal administratif s'est livré à une inexacte appréciation, dès lors que l'intéressée ne...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 juin 1997 refusant d'accorder à M. X une dispense d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 14-02-01-06 Il soutient que le Tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que la...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 3 juillet 1998 refusant de délivrer à M. Bernard X la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SARL X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 14-02-01-06 Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas examiné les fins de non-recevoir...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999 complétée par mémoire enregistré le 24 janvier 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701780 du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des douanes et des droits indirects de Mulhouse en date du 27 juin 1997 résiliant son contrat de gérance de débit de tabac ; 2° d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 14-02-02-07 Il soutient que : - le Tribunal...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999 présentée pour la société anonyme d'habitations à loyers modérés MON LOGIS, dont le siège social est 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Grojean, avocat au barreau de l'Aube ; La société MON LOGIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspection du travail en date du 20 novembre 1997 et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1998...