La jurisprudences de France - page 95679

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, complétée par mémoires enregistrés les 7 juin 2002 et 10 avril 2003, présentée pour la VILLE D'EPERNAY Marne, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Pautonnier et associés, avocats au barreau de Paris ; La VILLE D'EPERNAY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 juin 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés Géochaleur, Teta, Vallourec, Enerchaud, Mario Costa, Laurent-Bouillet, York-International, le B.R.G.M., l'APAVE et Me Detour à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1999, complétée par mémoire enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 août 2003, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Mes Miravette et Capelli, avocats associés au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Ardennes en date du 14 décembre 1998 lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5 000 francs au titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par mémoire enregistré les 19 novembre 1999, présentée pour la SARL CARROSSERIE ALCO dont le siège est 8 rue du Ried à Wasselonne Bas-Rhin, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Bouglier-Desfontaines, avoué à Nancy ; La SARL CARROSSERIE ALCO demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la somme de 24 000 francs qui lui a été réclamée par ordre de reversement en date du 10 juillet 1997 émis par l'agent comptable de L'ANPE...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 présentée pour M. Régis X, agriculteur, demeurant ..., par Me Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961324 du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Marne en date des 14 juin et 12 juillet 1996 lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de plus de 18 ha de pâtures situées à Charmont ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code : C Plan de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 30 novembre 1999 et 13 avril 2001, présentée par M. X... , demeurant ... et par M. Y... , demeurant ... ; MM. demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 26 février 1997 relative au remembrement de leurs biens sis à Colonne ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle rejette leur demande de travaux à effectuer sur...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 février, 11 mai, 28 novembre 2000 et 19 mars 2001, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ... par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez, avocats aux Conseils ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1996 et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mai 1997 refusant d'autoriser son licenciement pour faute ; 2° - de rejeter la demande présentée...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 23 novembre 1999 et 13 février 2002 présentés pour la société anonyme OTH EST dont le siège est 4, rue Lafayette à Metz 57015, représentée par son président et par Me Grau, avocat ; Elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en champagne a, avant de statuer sur la demande de la société Pertuy tendant à la condamnation de la Ville de Reims à lui verser la somme de 17 626 260 34 francs, et celle de 100 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1999 et 16 juin 2000 présentés pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Moselle et du ministre de l'intérieur en date des 23 avril et 9 novembre 1988 refusant son admission exceptionnelle de séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3' - d'enjoindre au préfet de la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 décembre 1999 et 17 février 2004, présentés pour Mme Gabrielle Y veuve X demeurant ..., Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Simonin, avocat ; Elles demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 970065 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs rejetant leur réclamation relative à leurs attributions dans le remembrement de la commune de Chaux-Les-Clerval ; 2°/ d'annuler cette...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99NC02518, présentée pour la SA SCHUCH dont le siège est situé ... Bas-Rhin, par Mes Stiebert-Lacour, avocats ; La SA SCHUCH demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Berstheim-Hoschstett-Wahlenheim-Wittersheim à lui verser la somme de 6 8029,09 euros 44 795,88 francs en règlement du solde du marché relatif à la construction d'un groupe scolaire et d'une salle sportive et...