La jurisprudences de France - page 95542

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000 sous le n°00NC00525, présentée pour M. Jacky X, demeurant au ..., par Me Choffrut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°9901037 en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier en date du 22 octobre 1998 par lequel le Préfet de la Marne considérait comme nulle et non avenue sa précédente lettre en date du 3 juillet 1998 par laquelle il lui avait été reconnu le droit d'exploiter sans autorisation préalable une surface commerciale dans des locaux situés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000 sous le n° 00NC00767, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Aug, avocat ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9801054 en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 220 francs, montant du reliquat de subvention qui lui a été allouée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 30 novembre 1997, et la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts ; 2° - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 200 francs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000 sous le n° 00NC01125, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2004, présentés pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Choffrut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800490 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1998 par lequel le président du conseil général de la Marne a abrogé son arrêté du 22 mars 1994 et, d'autre part, à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 15 355,17...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000 sous le n° 00NC01350, présentée pour M. et Mme Christian Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Ertlen, Bigeay, Saupe ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900013 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire qui leur avait été délivré le 1er juillet 1998 par le maire de Morschwiller-le-Bas ; 2° - de rejeter le recours en annulation formé par les époux X ; 3° - de condamner les consorts X à leur verser une somme de 5 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000 sous le n° 00NC01467, complétée par des mémoires enregistrés les 26 février et 9 mai 2001, présentés par le PREFET de MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000865 en date du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2000 du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle inscrivant M. X... X sur la liste des candidats admis à concourir à titre interne au concours d'agent technique territorial et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000 sous le n° 00NC01566, complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2001, présentés pour Mme Anne-France X, demeurant ..., par Me Reinhardt, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000880 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation au fond de la mesure de licenciement prise à son encontre par le président de la communauté urbaine de Strasbourg, et d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une somme de 228 317 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002 sous le n° 02NC00147, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2004, présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001105 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ville de Besançon de mettre en place des symboles religieux sur le porche de la mairie annexe, qu'il a présentée le 1er mars 2000, ainsi qu'à ordonner l'enlèvement de ces symboles religieux ; 2° - d'ordonner l'enlèvement de la croix illégalement...

Vu 1°, sous le n° 03NC00157, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 21 mars 2003 et 14 janvier 2004, présentés pour la VILLE de LUXEUIL-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 3 mars 2003, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ; La VILLE de LUXEUIL-LES-BAINS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101696 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de son maire en date du 30 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 9 mars 1992 portant attribution de...

Vu l'ordonnance n° 03XE32 du 22 janvier 2004, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 04NC00057, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande, enregistrée le 1er octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 janvier 2004, présentés par M. René X, demeurant ... ; M. X demande, en exécution du jugement du 1er avril 2003, frappé d'appel, par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de la ville de Sarreguemines du 3 juillet 2001 mettant fin à ses fonctions en tant que chef de la musique municipale et a condamné la commune à lui...

Vu 1°, sous le n° 03NC00499, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2003, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANDEY, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 26 mai 2003, ayant pour mandataire Me Alliot, avocat ; La COMMUNE DE CONFLANDEY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200535 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à Mlle Nathalie X une somme de 10 000 € en réparation du préjudice que cette dernière a subi du fait du non-respect par son employeur de ses droits à l'allocation d'invalidité temporaire ; Code : C...