La jurisprudences de France - page 95527

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que les époux X..., séparés de biens, ont signé par acte du 1er novembre 1999" une proposition de convention régulatrice de leur séparation conjugale" dans le cadre d'une séparation judiciaire à intervenir ; qu'elle prévoyait notamment la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations et qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a appréci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X... prononcé le 2 mai 1996 sur une assignation du 28 avril 1993, l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2002 a statué sur la liquidation des droits respectifs des époux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution préférentielle à son bénéfice des terres du domaine de "La Rougerie" : Attendu, d'une part, qu'en vertu de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 16 du même code ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la somme de 200 000 francs en capital et 800 francs à titre de rente mensuelle viagère portée exceptionnellement à 5 000 francs du 1er mars au 1er septembre 2001, la cour d'appel a retenu que les droits respectifs sur l'immeuble commun, construit sur un terrain propre de l'épouse, s'établiront à 200 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, dont le divorce a été prononcé en 1996, ont acquis, pendant le mariage, un terrain sur lequel, entre 1987 et 1989, ils édifièrent un immeuble d'habitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... afin de liquidation de cette indivision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 14 février 2002 qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'un arrêt du 2 avril 1998 a prononcé le divorce des époux X..., dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, fixé leur résidence chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que sa contribution mensuelle à leur entretien et à leur éducation ; que le 31 octobre 1998, Mme Y... a présenté au juges aux affaires familiales une requête tendant à faire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, la cour d'appel, après avoir énoncé que compte tenu du caractère limité de l'appel, la situation des époux devait être appréciée au moment du prononcé du divorce par le tribunal, le 9 février 1999, retient des éléments postérieurs à la date de cette décision ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se sont fondés ont analysé ces éléments de preuve et satisfait ainsi aux exigences des textes susvisés ; que le moyen ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 214 du Code civil et les articles 16, 17 ,19 et 21 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que, pour rejeter la demande en contribution aux charges du mariage formée par Mme Ben X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer, d'une part, qu'elle s'est gardée de signaler qu'elle avait obtenu le 13 janvier 1998 un jugement en ce sens du tribunal de première instance de Souk Larba du Gharb Maroc et, d'autre part, qu'elle ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 17 mai 2002 d'avoir rétabli la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère accordée à Mme Y... par jugement du 16 mai 1991 et fixé celle-ci à la somme mensuelle de 100 euros à compter du 30 octobre 2001 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait ét...