La jurisprudences de France - page 95461

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux et à l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999", le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2001, que par ordonnance du 3 février 1997, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Erdi et Fase a ordonné la cession de leurs actifs au profit de la société Sonef, en cours de constitution, représentée par M. X... ; que cette société n'a pas été immatriculée ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 7 septembre 1999, le liquidateur a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réception du courrier du débiteur - Conditions - Détermination. L'article L.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2002, que M. X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé aux différents débiteurs ; que La Poste ayant facturé à M. X..., ès qualités, des frais de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Capremib a confié l'exclusivité de la commercialisation des panneaux anti-bruit qu'elle fabrique à la société Afitex, selon contrat du 15 septembre 1995 conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'elle a résilié le contrat par lettre du 23 octobre 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Afitex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M. X... a chargé l'association Ouest ergonomie de la réalisation d'une étude relative à l'aménagement d'un poste de travail dans son entreprise de confection ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 1999 ; qu'en dépit du défaut de paiement d'un acompte facturé le 11 mai 1999, l'association a exécuté les prestations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 4 juillet 2002 , que M. X..., ancien dirigeant de la société Biosec en liquidation judiciaire, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 21 août 1996 ; que la procédure de saisie immobilière en cours à l'encontre des époux X..., interrompue dans l'attente de l'autorisation du juge-commissaire, a été poursuivie, après que le liquidateur de la société Biosec ait indiqué renoncer au bénéfice au jugement de liquidation judiciaire ; qu'un jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude X... qui était hospitalisé à la clinique Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté une action à l'encontre de M. Y..., médecin psychiatre, salarié de l'établissement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 17 juin 2002 les a déboutés de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 02-18.394 formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Poitiers nord et le pourvoi n° E 02-18.573 formé par M. Serge X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transport Marcel Guillot la société, dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 31 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 7 novembre suivant ; que, par ordonnance du 8 novembre 2000, rendue par le président du tribunal de grande instance, M. X... a été déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin à la suite d'une arthroscopie n'ayant pas permis d'enrayer l'évolution de l'arthrose fémoro-tibiale dont elle souffre ; que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 juin 2002 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2002, que la société Marne et Champagne était bailleur à ferme de trois SCEA Château des Tours, Le Couvent et Haut-Brignon ; que par un arrêt définitif du 28 octobre 1992, la cour d'appel a condamné les SCEA à payer à la société Marne-et-Champagne une somme à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les...