La jurisprudences de France - page 95184

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2000 sous le n° 00NC01577, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., et par l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE ET DE LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU WEIHERBACH, DU CHEMIN DU SULZWEG ET DE LA RUE DE LANDAU, dont le siège est 44, rue de Landau à Ribeauvillé 68150, représentée par son président, ayant pour mandataire Me Scheuer, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X et l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE ET DE LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU WEIHERBACH, DU CHEMIN DU SULZWEG ET DE LA RUE DE LANDAU demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900586-9902463 en date du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000 sous le n° 00NC01587, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 2001, présentée pour la COMMUNE de SARRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 19 décembre 2000, ayant pour avocat Me X..., avocat ; La COMMUNE de SARRY demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2000 par lequel le Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en matière de référé, l'a condamnée à verser à M. A..., d'une part, une somme de 413 952 francs à titre de provision, et d'autre part une somme...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP MICHEL-FREY-MICHEL-BAUER, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Koenigsmacker soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs ; 2°/ de condamner la commune de Koenigsmacker à lui verser la somme de 30 489,80 euros ; Code : C Plan de classement : 54-01-07 Il soutient que : - la demande indemnitaire qu'il a formulée était subsidiaire par rapport à ses...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par Mme Lysiane X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 7 avril 2004 ; Mme Lysiane X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 9900367 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée sa réhabilitation à la suite de sa radiation des cadres pour invalidité par le directeur de La Poste, tendant à sa réintégration dans ses droits d'accident du travail, à la reconnaissance de sa maladie professionnelle et à ce que La Poste soit condamnée à lui verser des dommages et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999 sous le n° 99NC0097, présentée pour M. Gustine X, demeurant ..., par Me Lanotte, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 août 1997 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mai 1997 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement et lui demandant de restituer les sommes indûment perçues, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1999 sous le n° 99NC01090, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération de la commission permanente du conseil général du 31 mai 1999 ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941072 du 23 mars 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la COMMUNE D'HAGONDANGE à payer à C... Carole la somme de 30 000 francs, en réparation des conséquences dommageables des travaux réalisés, en 1991 et 1992, rue de Metz...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1999 sous le n° 99NC01248, présentée pour la Communauté urbaine du Grand Nancy, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil du 9 février 1996, dont le siège est 22-24, viaduc Kennedy à Nancy 54350, par Me Seban, avocat au barreau de Paris, complétée par un mémoire enregistré le 4 avril 2001 ; La Communauté urbaine du Grand Nancy demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 981140 du 18 mars 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Nancy : - a admis l'intervention du syndicat SUD PTT 54 au soutien de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01403, présentée pour la SOCIETE CENTREST SA, dont le siège est ... à Fontaine-lès-Dijon 211210, la SOCIETE DIJON FINANCE SAS, dont le siège est ... et Me Pascal Y..., ès qualités de liquidateur de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VALLEE DE LA LOUE ET DES TROIS PLATEAUX, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Besançon Grillier-Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; La SOCIETE CENTREST SA, la SOCIETE DIJON FINANCE SAS et Me Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970068-970071 du 15 avril 1999 par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01404, présentée pour la SOCIETE CENTREST, dont le siège est ... et la SOCIETE DIJON FINANCE, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Besançon Grillier-Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; La SOCIETE CENTREST et la SOCIETE DIJON FINANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960906-970121 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a : - d'une part, rejeté les conclusions de la demande de la SOCIETE CENTREST tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 377...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n° 99NC01724, complétée par un mémoire enregistré des mémoires enregistrés le 21 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE SIERENTZ, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 1999, par Me Bertrand avocat au barreau de Mulhouse ; La COMMUNE DE SIERENTZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700696-9702722 du 7 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré le 26 août 1997 par le maire à la Société de Capitalisation et...