La jurisprudences de France - page 95183

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000 sous le n° 00NC00388, présentée pour la X, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 avril 2000, par Me Vivier, avocat au barreau de Nancy, complétée par un mémoire enregistré le 12 juillet 2000 ; La X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981556-981737 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, d'une part, a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 juillet 1998 portant modification des statuts du district de Longwy et, d'autre part, l'a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 sous le n° 00NC00435, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA REGION ALSACE ADCRA, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., complétée par des mémoires enregistrés les 28 juin 2000, 25 juin, 7 juillet, 22 juillet et 4 novembre 2003 ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA REGION ALSACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701899 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Benfeld du 28...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2000 sous le n° 00NC00483, présentée par M. Laurent Y, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2000 et 6 mars 2001 ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99791 du 18 janvier 2000 par lequel, à la demande de MM. Laurent et Patrick X, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Saulxures-sur-Moselotte Vosges du 22 avril 1997 lui accordant un permis de construire, afin d'édifier un rucher ; Code : C Plan de classement : 68-03-03-02-02 2° de rejeter la demande présentée par MM. Laurent et Patrick X devant le...

Vu 1°, sous le n° 00NC00512, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 vril 2000, complétée par un mémoire enregistré le 8 septembre 2000 , présentés pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Soler-Couteaux, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800769-9804859 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le maire de la ville de Strasbourg a accordé à la SCI CK un permis de construire un immeuble neuf à destination de logements collectifs, et les a condamnés à verser 5 000F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00NC00862 complétée par un mémoire enregistré le 5 mars 2001 présentés pour la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale S.A.E.M.L. SOVAMEUSE, représentée par son président, ayant son siège Hôtel du Département ... 55000, par Me Philippe Tournes, avocat ; La S.A.E.M.L. SOVAMEUSE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 98-1203 du 28 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont réclamés pour la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00NC00863 complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2001, présentés par la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale SAEML SOVAMEUSE ayant son siège Hôtel du Département ... 55000 Bar-le-Duc, représentée par son président M. François X ; La SAEML SOVAMEUSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1204 du 28 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2°/ de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00NC00963, présentée pour la société S.J.S., dont le siège social est zone industrielle Les Forges , à Audincourt 25400, par Me Demoly, avocat au barreau de Besançon ; La société S.J.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951176 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet du Doubs n° 1613 du 4 mai 1993, n° 437 du 30 janvier 1995 et n° 3396 du 9 août 1995, autorisant la société d'exploitation électrique de Mathay SEEM à disposer de l'énergie du Doubs pour la mise en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000 sous le n° 00NC01156, complétée par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2000, présentés pour Mme Fabienne X, demeurant ..., M. et Mme Y, demeurant ... et l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOERSCH , KLINGENTHAL , SAINT LEONARD, lA LEONARDSAU ET LE VALLON DE L'EHN, par Me Begeot, avocat au barreau de Strasbourg ; Code : C+ Plan de classement : 68-03-03-01-01 Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9806450-2/ 986606/986607 en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant...

Vu I/ sous le n° 00NC01516, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 14 décembre 2000, présentés pour Mme Estelle X, demeurant ..., par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900687 en date du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1998 par lequel le maire de la commune d'Eckbolsheim a accordé un permis de construire à la société Soft Immo, et l'a condamnée au versement de la somme de 2 500 francs à la sociét...

Vu, 1°, sous le n° 00NC01540, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 15 février 2001 et 27 février 2004, présentés pour la COMMUNE DE MARLENHEIM Bas-Rhin, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 5 mai 1999, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE MARLENHEIM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9903042 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, l'arrêté du 25 juin 1999 par lequel le maire de la...