La jurisprudences de France - page 95160

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2002 sous le n° 02MA00545, présentée par Me Chevalier, avocat, pour Mme Germaine Y née Z, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 0103732 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2000 par laquelle le maire de Poligny a prononcé la reprise de la concession funéraire dont était titulaire Mme Félicie A épouse B ainsi que de la décision du 21 mai 2001 par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002 sous le n° 02MA00685, présentée par Me Demersseman, avocat, pour M. Hamid X, demeurant chez M. M. X, Le Montcalm, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 981874 du 13 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de dire et juger qu'il a droit à un titre de séjour mention vie privée et familiale de...

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2002 sous le n° 02MA02248 présentée par Me Durand, avocat, pour : - Mme X, demeurant ... ; - M. et Mme Emile Y, demeurant ... ; - M. et Mme Robert Z, demeurant ... ; - M. et Mme Henri A, demeurant ... ; - M. et Mme Emile B, demeurant ... ; - Mme Henriette C, demeurant ... ; - M. et Mme Emile D, demeurant ... ; - M. Christophe E, demeurant ... ; - M. Romain E, demeurant ... ; - M. et Mme Pierre F, demeurant ... ; - M. et Mme Daniel G, demeurant ... ; - M. Victor H, demeurant ... ; - le syndicat des copropriétaires du HAMEAU DE CANTEPERDRIX, représenté par le Cabinet Gesimmo dont le...

Vu I la requête enregistrée le 9 décembre 2002 sous le n° 02MA02431 présentée par Me Y..., avocat, pour la LIGUE DE LA MEDITERRANEE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0106806 / 0107543 du 24 septembre 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé, sur demande de l'association Espérance Pernoise, d'une part la décision du 13 septembre 2001 de la commission d'appel disciplinaire de la LIGUE DE LA MEDITERRANEE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL prononçant plusieurs sanctions du fait des conditions du déroulement d'un match...

Vu la demande enregistrée le 31 octobre 2002 présentée par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Pierre-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'enjoindre à peine d'astreinte à la ville de Nice de lui verser une somme de 17.676,16 euros en exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 ; 2°/ de condamner la ville de Nice à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la condamnation prononcée par le jugement susmentionné n'a pas été exécutée ; Vu la...

Vu la demande enregistrée le 12 novembre 2002 et la demande complémentaire enregistrée le 10 février 2003 présentées par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Pierre-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'enjoindre à peine d'astreinte au département des Alpes-Maritimes de lui verser une somme de 18.047,12 euros en exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 ; 2°/ de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Electricité de France EDF et Gaz de France GDF, représentés par leur président respectif en exercice et dont le siège est rue du Maneguen - ZI de Kerpont 56850 Caudan, par Me de KERVENOAËL, avocat au barreau de Rennes ; EDF et GDF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1393 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de Lorient les garantisse des condamnations prononcées contre eux en réparation des conséquences dommageables de l'explosion survenue le 14...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-313 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet du Calvados a maintenu l'intéressé en hospitalisation d'office au centre Esquirol du centre hospitalier universitaire de Caen ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN Bernard, ayant son siège social au lieu-dit Gesvres, à Vigneux de Bretagne 44360, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. GUERIN Bernard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.3274 et 96.1129 en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant au lieu-dit ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.3270 en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...