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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 juin 2004, 03MA01051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03MA01051
Numéro NOR : CETATEXT000007586957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-06-28;03ma01051 ?

Texte :

Vu la demande enregistrée le 12 novembre 2002 et la demande complémentaire enregistrée le 10 février 2003 présentées par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Pierre-Yves X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°/ d'enjoindre à peine d'astreinte au département des Alpes-Maritimes de lui verser une somme de 18.047,12 euros en exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 ;

2°/ de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la condamnation prononcée par le jugement susmentionné n'a pas été exécutée ;

Vu l'ordonnance n° 03MA01051 du 27 mai 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert une procédure juridictionnelle aux fins d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 en tant qu'il porte condamnations pécuniaires du département des Alpes-Maritimes en faveur de M. X ;

Vu le mémoire enregistré le 4 décembre 2003 présenté par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le département des Alpes-Maritimes, qui fait connaître qu'après la transmission par M. X d'un relevé d'identité bancaire le paiement des sommes dues interviendra prochainement ;

Vu le mémoire enregistré le 11 décembre 2003 présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;

Vu le mémoire enregistré le 13 mai 2004 présenté pour le département des Alpes-Maritimes, qui fait connaître que les sommes dues à M. X ont été mandatées ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 rendu le 23 novembre 2001 ensemble l'arrêt de la cour administrative d'appel rendu le 28 juin 2004 sous le n° 02MA00231 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2004 :

- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ;

Considérant, toutefois, qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée condamne une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...) ; que, par l'effet de l'arrêt susvisé rendu ce jour par la cour administrative d'appel, qui a d'ailleurs accru le montant de l'indemnité mise à la charge du département des Alpes-Maritimes, les condamnations pécuniaires faisant l'objet de la demande d'exécution de M. X sont passées en force de chose jugée ; que, dès lors que la disposition législative précitée permet à M. X d'obtenir le mandatement d'office des sommes que le département des Alpes-Maritimes a été condamné à lui verser, il n'y a pas lieu en tout état de cause de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ;

Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au département des Alpes-Maritimes.

Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient :

Mme Bonmati, président de chambre,

M. Moussaron, président assesseur,

M. Alfonsi, premier conseiller,

assistés de Mme Ranvier, greffier.

Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 juin 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Dominique Bonmati Richard Moussaron

Le greffier,

Signé

Patricia Ranvier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Classement CNIJ : 54-06-07

C

2

N° 03MA1051

MP


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 28/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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