La jurisprudences de France - page 95131
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 97NT00255
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1997, présentée pour la société anonyme S.A. "Assurances générales de France" A.G.F., dont le siège est ..., par Me Carole X..., avocate au barreau de Paris ; La S.A. A.G.F. demande à la Cour : 1 d'infirmer le jugement n 93-2188 du 3 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fondettes Indre-et-Loire à lui verser une indemnité au principal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 97NT00861
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée par Mme Dragana X..., demeurant ... ; Mme TADIC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-605 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences émis par le conseil d'administration de l'Université François Rabelais de Tours le 19 juin 1995 et sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de cet avis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 97NT00878
60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1997, présentée pour le centre hospitalier de Saumur, dont le siège est à Saumur 49400, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier de Saumur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-757 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser une indemnité de 180 000 F à M. Denis X... en réparation des séquelles dont il reste atteint à la suite d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00026 et 98NT00057
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu, 1 sous le n 98NT00026, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1998, présentée par le PREFET DE LA VENDEE ; Le PREFET DE LA VENDEE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3804 du 23 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, en réponse à la demande du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables-d'Olonne, d'une part, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1997 autorisant les SOCIETES "DRAGAGES TRANSPORTS ET TRAVAUX...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00103
66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998, présentée pour la société anonyme S.A. Népali, ayant son siège social ..., par Me A..., avocat au barreau de Chartres ; La S.A. Népali demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-226 du 2 décembre 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir du 15 janvier 1996 ayant refusé d'enregistrer en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00205
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1998, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-535 du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a limité à 4 000 F l'indemnité qu'elle réclamait en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 25 octobre 1993 du directeur du centre régional de documentation pédagogique C.R.D.P. de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00371
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS 36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée pour Mme Odile Y..., demeurant ..., par Me Pascale X..., avocat au barreau de Morlaix ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2471 du 21 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à sa réintégration et à sa titularisation dans les fonctions qu'elle occupait au centre hospitalier de Carhaix et, subsidiairement, à la condamnation du centre hospitalier à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00419
67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Peter Y..., demeurant Kaiser-Wilhelm-Platz 6, D-45276 Essen République Fédérale Allemande, par Me X..., avocat au barreau de paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-235 du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Noirmoutier soit condamnée à lui verser la somme de 106 240 F augmentée des intérêts, en réparation du dommage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00437
135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1998, présentée pour le district du pays de Lorient, dont le siège est à la mairie de Lorient Morbihan, dûment représenté par son président en exercice, par Me VALADOU, avocat au barreau de Quimper ; Le district du pays de Lorient demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3210 du 23 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Morbihan, annulé la délibération du 11 octobre 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 décembre 2001, 98NT00938
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998, présentée pour Mlle Brigitte X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1821 du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Caen à l'indemniser des conséquences dommageables d'un accident dont elle a été victime le 20 février 1996 sur un trottoir de la ville ; 2 de faire droit à sa demande de première...
