La jurisprudences de France - page 95113
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n° 01MA01375, présentée pour M. Marcel X demeurant ... par la SALARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; M. X, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2août 2001 sous le n° 01MA01719, présentée par M. José X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté d'une part, ses conclusions à fin de renvoi devant le Conseil d'Etat de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001, sous le n° 01MA01754, présentée pour Mme Hélène X, demeurant bât. ..., par la SCP CABISSOLE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la jeunesse et des sports prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°/ d'annuler la décision en litige et d'ordonner sa réintégration ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.500 euros au...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2001 sous le n° 01MA01765, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ d'annuler la décision du 19 février 1998 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2001 sous le n° 01MA02490, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. François X, a annulé la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ de rejeter la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2001 sous le n° 01MA02491, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Attilio X, a annulé la décision du 19 janvier 1998 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ de rejeter la...
Vu 1°/ la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002 sous le n° 02MA00343, régularisée le 8 mars 2002, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire en exercice, par Me CHRISTOL, avocat ; La commune de LUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Carole Y, annulé la décision en date du 24 août 2000 par laquelle le maire de LUNEL avait placé Mlle Y en position de disponibilité d'office ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002 sous le n° 02MA00418, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES OPAM, dont le siège est ... 06282, légalement représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, par Me Jean-Pierre Y..., avocat au barreau de Nice ; L'OPAM demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de licenciement de M. Y en date du 29 février 2000 ; L'OPAM soutient que le tribunal administratif a fait...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2002 sous le n° 02MA01294, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Stuart X, a annulé la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ de rejeter la demande de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2002, sous le n° 02MA01761, présentée pour M. Victor X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 993895 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 novembre 1994 rejetant la demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ; Il soutient : - qu'il remplit toutes les conditions et a produit toutes les justifications utiles à l'attribution du titre sollicit...
