La jurisprudences de France - page 95111

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2000, sous le n° 00MA00529, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Le requérant soutient qu'il remplit les conditions prévues pour obtenir le titre sollicité ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000, sous le n°00MA00783, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me CECCALDI, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 24 février 2000, par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1997 par laquelle le recteur de l'Académie de Nice lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 10 septembre 1997 mettant fin...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2000 par télécopie sous le n° 00MA00936, régularisée le 9 mai 2000, présentée pour M. José X, demeurant ... par Me HANTZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 21 janvier 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune d'Antibes à lui verser une somme de 300.000 F, qu'il estime insuffisante, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°/ de condamner la ville d'Antibes à lui verser une somme de 259.140,56 F au titre du préjudice économique, une somme de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000, sous le n° 00MA00991, la requête présentée pour la COMMUNE DE FREJUS, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville à FREJUS 83600, par Me MASSABIAU de la SCP d'avocats LHOTTE MASSABIAU ; La COMMUNE DE FREJUS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2000, notifié le 31 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté de nomination au grade de technicien supérieur de M. Y en date du 19 septembre 1997 et de rejeter ledit défér...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2000 sous le n° 00MA01095, présentée pour Mme Chantal JUAN, épouse X, ... par Me HADDAD, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant la clinique chirurgicale du Coudon à la licencier ; Classement CNIJ : 66-07-01-01-02 66-07-01-04-02-01 C 2°/ d'annuler ladite décision du 1er juillet 1996 ; Elle soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2000 sous le n° 00MA01374, présentée par M. Damien X et M. Hubert Y, conseiller régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, domiciliés à ce titre Hôtel de la région, 27, place Jules Guesde à Marseille Cédex 20 13481 ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant : - d'une part, à l'annulation a de la décision implicite du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant de constater l'existence...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01528, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par la SCP d'avocats RICHAUD ROSTAIN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ancelle à lui verser diverses indemnités par suite de la rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée ; 2°/ de déclarer la commune d'Ancelle entièrement responsable de la rupture des relations contractuelles de travail avec son salarié de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2000, sous le n° 00MA01777, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 1998 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Le requérant soutient : - que son engagement comme attaché contractuel des affaires algériennes auprès de la section...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n° 00MA01932, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me GUENOUN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Avignon en date du 23 juillet 1999 prononçant sa révocation disciplinaire ; 2°/ d'annuler l'arrêté en cause ; 3°/ de condamner la ville d'Avignon à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-09...

Vu l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête de M. Jean X : 1°/ annulé le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 12 mai 2000 et la décision du recteur d'académie de Corse en date du 29 janvier 1996 refusant de reconnaître aux troubles ayant donné lieu à arrêts de congé de maladie de M. X, du 5 avril au 10 mai 1995, le caractère de rechute de l'accident de service survenu le 7 octobre 1993 ; 2°/ enjoint au recteur d'académie de Corse de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une nouvelle décision reconnaissant à l'arrêt de maladie...