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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 06 juillet 2004, 00MA01095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01095
Numéro NOR : CETATEXT000007586140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-07-06;00ma01095 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2000 sous le n° 00MA01095, présentée pour Mme Chantal JUAN, épouse X, ... par Me HADDAD, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant la clinique chirurgicale du Coudon à la licencier ;

Classement CNIJ : 66-07-01-01-02

66-07-01-04-02-01

C

2°/ d'annuler ladite décision du 1er juillet 1996 ;

Elle soutient :

- que ce n'est pas elle qui établit les bulletins de salaire et les chèques correspondants ;

- que la décision du ministre ne précise pas la période concernée ;

- que les absences pour maladie sont parfaitement portées ;

- que les primes dites exceptionnelles sont des heures supplémentaires déguisées ;

- qu'il n'y a jamais eu de cumul entre le salaire et les indemnités journalières ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui conclut au rejet de la requête ; il se réfère à son mémoire produit en première instance ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2000, présenté pour la SA Clinique du Coudon, qui conclut au rejet de la requête, et, en outre, à la condamnation de Mme X à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais exposés et non compris entre les dépens ;

Elle soutient :

- que Mme X n'a jamais daigné s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés ;

- que ces faits sont suffisamment graves pour être exclus du bénéfice de l'amnistie ;

- que la décision ministérielle est suffisamment précise ;

- que la procédure est manifestement abusive ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004 :

- le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;

- les observations de Me CURZU substituant Me TALLENDIER pour la clinique chirurgicale du Coudon ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que si Mme X soutient que le tribunal administratif n'a pas fait une juste appréciation de la situation, elle ne produit devant la Cour aucun élément et n'invoque aucun argument de nature à remettre en cause le bien fondé des motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête susvisée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la société clinique chirurgicale du Coudon la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme Chantal X est rejetée.

Article 2 : Mme Chantal X versera à la clinique chirurgicale du Coudon une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la clinique chirurgicale du Coudon et au ministre de la santé et de la protection sociale.

2

N° 00MA01095


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAPORTE
Rapporteur ?: M. Franck ZIMMERMANN
Rapporteur public ?: M. BOCQUET
Avocat(s) : HADDAD

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 06/07/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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