La jurisprudences de France - page 95024

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000 sous le n° 00NC01001, complétée par mémoires enregistrés les 2 février 2001 et 11 février 2003, présentée pour M. Franck X, demeurant ... par Me. Bertrand-Pégoschoff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1998 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Reims lui a réclamé le paiement d'une somme de 2 355,28 F correspondant aux loyers de juin, juillet et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000 sous le n° 00NC01063 complétée par un mémoire enregistré le 19 novembre 2001 présentés par Mme Marcelle X, demeurant : ..., Mme BOFFFIN demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98217/98794/9939, du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997, et la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts ; 2' - de lui accorder la décharge de ces impositions ; Code : C Plan de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000 sous le n° 00NC01070, présentée par Mme Eliane X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-973 en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° -de lui accorder la décharge demandée ; Mme X soutient que : - elle n'a disposé que de trois jours pour répliquer au dernier mémoire de l'administration, avant l'audience publique ; - les rappels de taxe, qui sont...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000 sous le n° 00NC01074, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Saint-Dié Conreau-Reichert-Conreau, complétée par un mémoire enregistré le 30 août 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991099 du 6 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mars 1999 par lequel, au nom de l'Etat, le maire de Fiménil a refuser de lui accorder un permis de construire pour l'aménagement d'une ancienne ferme ; 2° d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000 sous le n° 00NC01110, présentée pour la COMMUNE DE PULVERSHEIM Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Meyer, avocat ; La COMMUNE DE PULVERSHEIM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclarée responsable du préjudice subi par les consorts X et l'a condamnée à verser à ceux-ci une somme de 100 000 F au titre de ce préjudice et 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° - de rejeter la demande des époux X devant le Tribunal administratif de...

Vu en date des 11 septembre 2000, 15 janvier et 19 mars 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Bernard X, Mme Madeleine Y épouse X, M. Sébastien X demeurant..., et le groupement agricole d'exploitation en commun du Mont HUBERTX dont le siége est à CERNON SUR COOLE 51240 représenté par son gérant, par Mes Haumesser, Traverse et Didelot, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a autoris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000 sous le n° 00NC001195, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Vassal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9804725 en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 août 1998 substitué à celui du 13 novembre 1997 en tant que ces décisions ne l'ont pas placé le 2 septembre 1997 au 4ème échelon du grade de praticien hospitalier avec une ancienneté de 5 mois et 14 jours modifiée ; 2° - d'ordonner au ministre de régulariser sa...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 4 octobre 2000 et 28 janvier 2004 présentés pour M. François X demeurant ..., par Me Poncet, avocat ; Il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 10 décembre 1996 par le centre national de l'aménagement des structures et exploitations agricoles en remboursement de la dotation aux jeunes agriculteurs d'un montant de 47 400 francs ; 22 de lui accorder la décharge de son obligation ; Code : C Plan de classement : 03-02 Il...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 octobre 2000 sous le n° 00NC01394, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C+ Plan de classement...

Vu le déféré, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2000 sous le n° 00NC01427, complété par un mémoire enregistré le 30 mai 2001, présentés par le PREFET DU HAUT-RHIN ; Le PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 993737 en date du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie-aux-Mines a approuvé la révision du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle porte inscription d'une partie du territoire communal, au lieu-dit Petit Haut, en secteur NCe et...