La jurisprudences de France - page 95023

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00NC00867, présentée par M. Bernard X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 28 août 2000 et 1er février 2001, présentés pour M. X, par Me Thibaut, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99782 du 11 avril 2000 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation la commune de Fraize à lui rembourser le montant de la retenue pratiquée sur son traitement du mois de juillet 1998, pour absence de service fait du 15 au 19 juin 1998 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00873, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... 67500, par Me Reinhardt, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985142 du 18 mai 2000 par lequel, à la demande de M. et Mme X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui leur a été délivré par le maire de Haguenau le 5 mai 1998, en vue de l'extension de leur maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de condamner M. et Mme X à leur...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00874, présentée pour Mme Christiane X, demeurant 58, route de Rambervilliers à La Salle 88470, par Me Kempf, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-142 du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de La Salle ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2000 sous le n° 00NC00955, présentée pour la COMMUNE DE STEIGE 67220, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 6 septembre 2000, par Me Leva, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE STEIGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986198 du 13 juin 2000 par lequel, à la demande de M. Pierre , le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré le 5 septembre 1998 par le maire à M. Louis Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pierre devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00NC00958, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier et 30 mai 2001, présentés pour M. André X, demeurant ..., par Me Tassigny, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Raon l'Etape responsable de la chute dont il a été victime, à condamner la commune à lui verser une provision de 10 000 francs et à ordonner une expertise médicale ; 2° - de déclarer la commune de Raon l'Etape...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00NC00959, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 14 janvier 2002, 30 septembre 2002 et 6 juin 2003, présentés pour la SARL ESPACE IMAGE, dont le siège social est sis au 1, rue de Lace à Oswald 67540, par Me Goepp, puis par Me Schmitt, avocats ; La SARL ESPACE IMAGE demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-5926 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000 sous le N° 00NC00976, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-877 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1996, pour un bâtiment sis ... ; 2° -de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que c'est par une interprétation erronée de l'article 1389-1 du code général des impôts, que le premier juge refuse de lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000 sous le n° 00NC00981, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre 2001 et 13 septembre 2002, présentés pour Mme Anne-lise X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1780 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui restituer les impositions qu'elle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000 sous le n° 00NC00987, présentée pour Y... Danièle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Reims ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-213 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Marne du 22 décembre 1999, autorisant la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que cette décision est dépourvue de toute base légale ; Vu le jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le n° 00NC00992, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2001, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président, par Me Hildenbrandt, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. X une indemnité de 25 000 francs au titre du préjudice subi et une somme de 3 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° - de rejeter la demande de M. X devant le...