La jurisprudences de France - page 94971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, que M. X..., pour financer l'acquisition d'un immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Abeille vie, couvrant notamment le risque invalidité absolue et définitive ; que M. X..., ayant dû cesser son activité professionnelle de "marbrier poseur" en raison d'une affection cardiaque, a déclaré sa maladie à l'assureur ; que la compagnie Abeille vie, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 mars 2003, que M. X..., agent de la SNCF, a été victime le 18 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF ; qu'une expertise amiable a conclu que M. X..., désormais affecté d'une incapacité permanente partielle, était en mesure de reprendre son activité professionnelle avec, au besoin, un aménagement de poste; que la SNCF, dont le médecin a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2003, que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP une assurance groupe au bénéfice des mutuelles qui y sont affiliées, parmi lesquelles la Mutuelle de la Marine, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M. X... a adhéré à cette assurance groupe qui s'est renouvelée d'année en année par tacite reconduction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2003, que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP une assurance groupe au bénéfice des mutuelles, qui y sont affiliées, parmi lesquelles la Mutuelle de la marine, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M. X... a adhéré à cette assurance groupe qui s'est renouvelée d'année en année par tacite reconduction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble à usage locatif, propriété de la société Maison Girondine, a été gravement sinistré en 1996 à la suite d'une tempête ; que par un jugement d'un tribunal de commerce, confirmé par un arrêt définitif, la compagnie Abeille assurances, a été condamnée à payer une provision à son assurée dans l'attente du résultat de la mesure d'expertise ordonnée ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maison Girondine fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Abeille assurances à ne lui payer que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Attendu selon ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du premier alinéa, de l'article 100 précité, ont ,entre le 18 novembre 1997 et le dernier jour du mois suivant la date de publication de la loi du 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate Solutions assurances et à la société Pégase de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi, en tant que dirigé contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-5, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la désignation d'un expert comme cause d'interruption du délai biennal de prescription édicté par le dernier de ces textes, n'est pas applicable à la prescription édictée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD, M. X... et la compagnie Groupama assurances ainsi que la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, une partie de la voûte du local occupé au sein de l'immeuble de la copropriété 2, boulevard Paoli à Bastia, par la société Corsland s'est effondré ; qu'il en est résulté des désordres au niveau du plancher du premier étage de l'immeuble où se trouve...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2002 que la cour d'appel a rejeté le recours en déféré formé par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif son appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours est un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 novembre 2002, que M. X..., pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant les risques d'incapacité de travail et de décès; que M. X..., à la suite d'une grave maladie, a adressé à cette compagnie un certificat médical établissant qu'il ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle, et lui a demandé de prendre en charge le remboursement...