La jurisprudences de France - page 94949

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis la coopérative, est titulaire de la marque dénominative "Blanc de Rose" déposée le 6 juin 1989 et enregistrée sous le n° 1 636 738 pour désigner en classe 33 du vin, et de la marque complexe semi figurative "Blanc de Rose" déposée le 5 juillet 1995 et enregistrée sous le n° 95 579 042 pour désigner en classe 33 des "vins bénéficiant de l'appellation d'origine Gaillac contrôlée" ; qu'elle commercialise ces vins depuis 1988...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1719, 3 , du Code civil et L. 622-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Les Primevères la SCI a donné à bail à la société Jorac des locaux à usage de restaurant, dépendant d'un complexe sportif exploité par l'association Club tennis Park l'association ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 1997, la société Jorac a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts, lui attribuant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 juin 1990 et 8 juillet 1991, le Crédit foncier de France la banque a consenti à la SCI du Domaine du Sermet la SCI deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Bécheret-Thierry de sa reprise d'instance ; Met hors de cause à leur demande, la SCP Bécheret-Thierry en lieu et place de M. X... ès qualité de liquidateur de la compagnie ICS assurances, venant aux droits du Groupe Sprinks, la compagnie d'assurance GAN, et les Souscripteurs du Lloyds de Londres ; Attendu que, par contrat du 12 novembre 1968 et un avenant du 31 janvier 1978, la société Elyo NordEst, anciennement Districhaleur, aux droits de laquelle vient la société Elyo SA, a été chargée par la SCI Le Ried, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a déclaré au passif de la société Alesage forage hydro mécanique une créance de 2 973 800 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de la faute commise par la société débitrice dans l'exécution d'un contrat de fourniture de vérins ; que par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 31 janvier 2002, que M. X..., titulaire d'un brevet délivré le 2 septembre 1968 et expiré en 1988, qui portait sur des plombs de pêche dénommés "Catherine", ainsi que la société Sima qui fabrique et commercialise ce produit, ont poursuivi judiciairement la société Techmo qui commercialise des plombs de pêche contrefaisant le plomb Catherine, en contrefaçon de droit d'auteur et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Demande en annulation - Défaut de publication - Loi du 4 mars 2002 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, et l'article 38-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que le premier de ces textes ayant omis de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société VB Coiffure, a été autorisé par jugement du 21 mars 1995 à céder le fonds de commerce de cette société à Mme Y... ; que cette décision a été notifiée au Cabinet Mellier, mandataire des époux Z..., propriétaires, qui a donné son accord par courrier du 11 mai 1995 ; que les époux Z..., se fondant sur une ordonnance de référé du 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, au 2e alinéa de la page 3 de l'arrêt n° 266 du 4 février 2004 de la chambre commerciale financière et économique, un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 2000 a été cité comme ayant été prononcé le 17 avril 2000 ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 266 rendu le 4 février 2004 par la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Cour Saint-Antoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Franck X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2002, que la SCI Cour Saint-Antoine la SCI a fait l'acquisition d'un immeuble comprenant des locaux donnés en location à Mme X... et à Mme Y..., soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir obtenu, par ordonnance de référé du 12 février 1999, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative des lieux à la suite de la réalisation...