AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, au 2e alinéa de la page 3 de l'arrêt n° 266 du 4 février 2004 de la chambre commerciale financière et économique, un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 2000 a été cité comme ayant été prononcé le 17 avril 2000 ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 266 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique ;
Dit qu'au 2e alinéa de la page 3 dudit arrêt la date du 17 avril 2000 sera remplacée par celle du 8 mars 2000 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
